Le comité de l’ONU contre la torture empêche un renvoi Dublin vers l’Italie

La décision des autorités suisses de renvoyer un requérant érythréen victime de torture vers l’Italie, en application des accords de Dublin, viole la Convention des Nations Unies contre la torture. C’est la conclusion du CAT dans une décision rendue le 3 août 2018. Le recourant avait subi 5 ans d’emprisonnement et des actes de torture, il était suivi par un service spécialisé et plusieurs rapports médicaux avaient été transmis aux autorités. Pour le CAT, celles-ci n’ont pas suffisamment pris en considération le risque réel qu’il ne puisse accéder aux soins nécessaires et le fait qu’il soit séparé de son frère, établi en Suisse de longue date. Le comité a rappelé que les victimes de torture ont droit à la réadaptation (art. 14 de la Convention) et que les besoins médicaux spécifiques doivent être pris en considération. Le SEM doit maintenant entrer en matière sur la demande d’asile du requérant.

Source : communiqué de presse du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants, 10.09.2018

Cas relatifs

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Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire

Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d'octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.
Cas individuel — 07/11/2012

L’ODM le renvoie en Italie sans aucune garantie de prise en charge médicale

En 2010, « Hakim », après avoir transité par l’Italie, dépose une demande d’asile en Suisse. Souffrant de graves troubles psychiques, son transfert sur la base des accords de Dublin nécessite, selon le TAF, de prendre des précautions particulières. Mais l’ODM exécutera son transfert sans attendre des autorités italiennes la garantie d’une prise en charge adéquate.
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Accords de Dublin : renvoi sur Malte…dans l’intérêt de la famille ?

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