Dublin : risque de violation des droits fondamentaux des personnes vulnérables renvoyées en Italie

L’OSAR et le Danish Refugee Council (DRC) publient un nouveau rapport sur les transferts vers l’Italie dans le cadre de la procédure Dublin III. En s’appuyant sur 13 cas d’individus et de famille renvoyé∙e∙s vers ce pays par différents Etats européens, les auteurs montrent que les droits des personnes vulnérables ne sont pas garantis. À leur arrivée en Italie, les personnes suivies se sont retrouvées confrontées à de graves défaillances du système d’accueil, puisque leur accès à la procédure, aux soins et à l’hébergement était limité voire inexistant. Le rapport démontre que les garanties prévues par l’arrêt Tarakhel c. Suisse de la CourEDH ne sont pas réunies et que les renvois vers l’Italie de familles ou de personnes vulnérables pourraient constituer une violation de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Une situation qui se serait péjorée depuis l’entrée en vigueur du « Décret Salvini » en octobre 2018, selon le rapport.

 

Source :  Danish Refugee Council & Swiss Refugee Council, « Mutual trust is not enough, The situation of persons with special needs transferred to Italy under the Dublin III Regulation », 12.12.2018

Cas relatifs

Cas individuel — 01/05/2018

Non-respect des droits prévus par l’ALPC : le Tribunal ne suit pas le Service cantonal

Dans l’ALCP et la jurisprudence de la CJUE, il existe un droit pour les enfants de poursuivre leur scolarité dans le pays où ils résident. Ce droit est clairement défini et pourtant le SPoMi veut renvoyer en Espagne « Maíra » et ses 4 enfants, après 6 ans passés en Suisse.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 04/05/2012

Renvoi Dublin imminent d’une famille
qui risque des mauvais traitements

En 1998, « Arjun » et « Revathi » fuient des persécutions au Sri Lanka et parviennent à s’établir en Grèce. Durant plusieurs années, ils y subissent des humiliations et attaques racistes répétées. Lors d’une de ces agressions, « Arjun » perd un doigt. La famille dépose alors une demande d’asile en Suisse. L’ODM puis le TAF ordonnent leur renvoi en Grèce, où ils risquent d’autres mauvais traitements, voire un retour forcé au Sri Lanka.
Cas individuel — 30/08/2010

Double renvoi Dublin d’une famille
en dépit de sa grande vulnérabilité

Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.