Dublin : risque de violation des droits fondamentaux des personnes vulnérables renvoyées en Italie

L’OSAR et le Danish Refugee Council (DRC) publient un nouveau rapport sur les transferts vers l’Italie dans le cadre de la procédure Dublin III. En s’appuyant sur 13 cas d’individus et de famille renvoyé∙e∙s vers ce pays par différents Etats européens, les auteurs montrent que les droits des personnes vulnérables ne sont pas garantis. À leur arrivée en Italie, les personnes suivies se sont retrouvées confrontées à de graves défaillances du système d’accueil, puisque leur accès à la procédure, aux soins et à l’hébergement était limité voire inexistant. Le rapport démontre que les garanties prévues par l’arrêt Tarakhel c. Suisse de la CourEDH ne sont pas réunies et que les renvois vers l’Italie de familles ou de personnes vulnérables pourraient constituer une violation de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Une situation qui se serait péjorée depuis l’entrée en vigueur du « Décret Salvini » en octobre 2018, selon le rapport.

 

Source :  Danish Refugee Council & Swiss Refugee Council, « Mutual trust is not enough, The situation of persons with special needs transferred to Italy under the Dublin III Regulation », 12.12.2018

Cas relatifs

Cas individuel — 10/03/2020

Après plus de trois ans de procédure et quatre décisions différentes, elle obtient l’asile

Ce n’est qu’après avoir rendu trois décisions différentes, dont une non-entrée en matière Dublin, que le SEM accorde l’asile à « Hiwet » et sa fille, trois ans après leur arrivée. Elles ont pourtant toujours invoqué les mêmes motifs d’asile.
Cas individuel — 13/05/2013

Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.