Le Tribunal fédéral a récemment conclu que les juges vaudois avaient dépassé leur pouvoir d’appréciation en confirmant le retrait du permis de séjour d’une jeune femme togolaise.

Après avoir passé dix années de vie conjugale avec un ressortissant suisse, la jeune togolaise au bénéfice d’un permis par regroupement familial a invoqué l’article 50 al. 1 let. a de la loi sur les étrangers afin de pouvoir rester en Suisse suite à la séparation du couple. Cette disposition permet en effet la poursuite du séjour lorsque la vie commune a duré au moins trois ans et que l’intégration du conjoint étranger est réussie.

Le Tribunal cantonal vaudois a estimé que l’intégration de l’épouse togolaise n’était pas réussie notamment parce que son niveau de qualification professionnelle en tant qu’aide de cuisine serait insuffisant. La Cour a en outre jugé que le fait qu’elle n’était que depuis peu de temps au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée corroborait ce manque d’intégration professionnelle.

Toutefois, au vu de l’indépendance financière, de la maîtrise de la langue française et de la conduite irréprochable d’une femme qui n’a jamais enfreint les lois suisses ni été dépendante de l’aide sociale, le Tribunal fédéral a estimé qu’il est abusif de considérer que son manque de qualification professionnelle puisse être qualifié d’intégration insuffisante. Une telle réflexion reviendrait à exiger une « intégration exceptionnelle » ce qui n’est pas prévu par la loi fédérale.

Reste maintenant au Tribunal cantonal désavoué à examiner si le couple a vécu pendant au moins trois ans en Suisse, comme l’exige la loi. En outre, selon les juges fédéraux, il n’est pas indispensable – contrairement à ce qu’ont estimé les magistrats vaudois – que ces trois années soient ininterrompues.

Source : Tribunal fédéral, Arrêt 2C_230/2011, du 11 octobre 2011.