Les autorités valaisannes ont violé l’ALCP en révoquant le permis C d’un Français endetté

Dans un arrêt du 15 février 2019 (2C_479/2018), le TF a annulé une décision du canton du Valais de retirer le permis d’établissement (permis C) d’un ressortissant français et de sa famille. Établi en Suisse dès 2004, l’homme avait accumulé des dettes depuis 2014. Pour les autorités cantonales, une telle situation financière justifie la révocation du permis C de l’intéressé et de ses deux enfants nés en Suisse. Le canton a aussi refusé de renouveler le permis de séjour UE/AELE de son épouse et de sa belle-fille. Saisi d’un recours, le TF a rappelé que la Loi sur les étrangers et l’intégration (en l’occurrence l’art. 63 al. 1 LEI) ne s’applique que si l’ALCP n’en dispose pas autrement. Or, selon l’ALCP (art. 5 para. 1 annexe I) et la jurisprudence (p. ex. les arrêts 2C_954/2018, 2C_76/2018 ou 2C_839/2017), une autorisation d’établissement ne peut être retirée qu’en cas de « menace actuelle et réelle d’une certaine gravité pour l’ordre public suisse », ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La décision des autorités valaisannes constituant une violation de l’ALCP, elle est annulée. L’ODAE romand a publié plusieurs cas illustrant les difficultés de faire valoir les droits clairement prévus par l’ALCP et la jurisprudence relative à son application.

Sources : arrêt 2C_479/2018 du 15 février 2019

Cas relatifs

Cas individuel — 31/08/2020

Non-respect de la jurisprudence relative à l’ALCP : le TF désavoue le Tribunal cantonal

Le SPOP et le Tribunal cantonal du canton de Vaud refusent le renouvellement de l’autorisation de séjour d’Antonio* et prononcent son renvoi alors qu’il a la garde exclusive sur son enfant de 13 ans, né en Suisse et scolarisé à l’école secondaire. Le Tribunal fédéral corrige le tir, jugeant que Bruno* a le droit de terminer son école obligatoire en Suisse et qu’Antonio* a un droit dérivé à séjourner en Suisse.
Cas individuel — 08/01/2014

Une Française ne peut pas faire venir son fils auprès d’elle

«Tidiane », d’origine sénégalaise, se voit refuser le regroupement familial avec sa mère « Nathalie », ressortissante française. Selon le SPOP, la demande répond à des motivations économiques et constituerait un abus de droit, « Tidiane » approchant la majorité. « Nathalie » revendique son droit, au titre de l’ALCP, à le faire venir sans autre condition qu’un logement convenable jusqu’à ce qu’il ait 21 ans.
Cas individuel — 06/01/2011

Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens?

« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.
Cas individuel — 29/07/2010

Plus d'un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

« João », brésilien, veut rejoindre sa mère qui vit en Suisse avec sa conjointe espagnole. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il a droit au regroupement familial. Pourtant, les autorités vont mettre plus d’un an et demi à lui délivrer un permis.