L’enquête sur les Centres fédéraux d’asile révèle des dysfonctionnements structurels

Suisse, 19.10.21 – L’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer s’est vu confié par le SEM le mandat d’enquêter sur les soupçons de violences à l’encontre des requérant·es d’asile dans les Centres fédéraux (CFA) en Suisse. Ces violences avaient été dénoncées par des médias et des associations, dont Amnesty International qui avait fait état d’abus qui «pourraient être assimilable à de la torture» (voir notre brève).

Fin septembre 2021, le juge a rendu son rapport. Après avoir examiné 7 cas dans 3 CFA, il rejette l’aspect systématique des violences, mais reconnait dans certaines situations des actes «disproportionnés et à priori illégaux». Des problèmes structurels sont admis, notamment l’externalisation des tâches de sécurité à des sociétés privées, ainsi qu’un manque de formation. De son côté, l’OSAR encourage à ce que les recommandations issues de ce rapport soient rapidement mises en œuvre.

Sources: Le Courrier, «Après des abus, appel au changement», 18.10.21 ; Le Courrier, «Des pistes plus que des réponses», 18.10.21 ; Amnesty International, «Aller de l’avant pour lutter contre la violence dans les centres fédéraux d’asile», 18.10.21 ; HCR, «Le HCR appelle à la mise en place rapide d’un organe indépendant de traitement des plaintes», 18.10.21 ; OSAR, «Episodes de violence dans les Centres fédéraux d’asile : le rapport Oberholzer démontre que l’externalisation de tâches de sécurité à des acteurs privés est problématique», 18.10.21 ; SEM, «Pas d’indices de violence systématique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile», 18.10.21 ; Swissinfo.ch, «SEM: pas d’indice de violence systématique dans les centres d’asile», 18.10.21.

Voir également: asile.ch, «Violences dans les CFA : s’il n’est pas systématique, le problème reste systémique», décryptage, 20.10.2021.

Cas relatifs

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Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 08/10/2024

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Cas individuel — 13/08/2024

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Cas individuel — 25/01/2024

Javier* et Lilian*, expulsé·es suite à un accident de travail sur un chantier

Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».