L’enquête sur les Centres fédéraux d’asile révèle des dysfonctionnements structurels

Suisse, 19.10.21 – L’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer s’est vu confié par le SEM le mandat d’enquêter sur les soupçons de violences à l’encontre des requérant·es d’asile dans les Centres fédéraux (CFA) en Suisse. Ces violences avaient été dénoncées par des médias et des associations, dont Amnesty International qui avait fait état d’abus qui «pourraient être assimilable à de la torture» (voir notre brève).

Fin septembre 2021, le juge a rendu son rapport. Après avoir examiné 7 cas dans 3 CFA, il rejette l’aspect systématique des violences, mais reconnait dans certaines situations des actes «disproportionnés et à priori illégaux». Des problèmes structurels sont admis, notamment l’externalisation des tâches de sécurité à des sociétés privées, ainsi qu’un manque de formation. De son côté, l’OSAR encourage à ce que les recommandations issues de ce rapport soient rapidement mises en œuvre.

Sources: Le Courrier, «Après des abus, appel au changement», 18.10.21 ; Le Courrier, «Des pistes plus que des réponses», 18.10.21 ; Amnesty International, «Aller de l’avant pour lutter contre la violence dans les centres fédéraux d’asile», 18.10.21 ; HCR, «Le HCR appelle à la mise en place rapide d’un organe indépendant de traitement des plaintes», 18.10.21 ; OSAR, «Episodes de violence dans les Centres fédéraux d’asile : le rapport Oberholzer démontre que l’externalisation de tâches de sécurité à des acteurs privés est problématique», 18.10.21 ; SEM, «Pas d’indices de violence systématique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile», 18.10.21 ; Swissinfo.ch, «SEM: pas d’indice de violence systématique dans les centres d’asile», 18.10.21.

Voir également: asile.ch, «Violences dans les CFA : s’il n’est pas systématique, le problème reste systémique», décryptage, 20.10.2021.

Cas relatifs

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Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes - justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours.
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Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 08/07/2024

«Je continue mes études, passe mes examens, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. C’est épuisant!»

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Menacé de renvoi Dublin par la Suisse, il doit survivre dans la clandestinité

Franck* a fui son pays natal en raison de son orientation sexuelle. Arrivé en Suisse, il est frappé d’une décision de renvoi Dublin vers l’Italie et entre dans la clandestinité. Au cours de sa procédure d’asile, comme dans la clandestinité, Franck* est confronté à des conditions de vie difficiles.