Le Tribunal fédéral juge illégale la détention d’une famille en vue d’un renvoi Dublin

Le 26 avril 2017, le Tribunal fédéral rend un arrêt 2C_1052/2016 dans lequel il condamne l’Office des migrations du canton de Zoug pour la détention illégale d’une famille de requérants d’asile devant être renvoyés selon les accords de Dublin. Un homme afghan, son épouse enceinte et leurs trois enfants âgés de trois, six et huit ans, entrés en Suisse en mai 2016, avaient reçu une décision de non-entrée en matière sur leur demande d’asile et de renvoi vers la Norvège en vertu du règlement Dublin. En vue du renvoi, les autorités zougoises ont procédé à une séparation de tous les membres de la famille et ordonné la mise en détention administrative des parents. La mère, accompagnée de sa fille de quatre mois et le père ont été placés dans deux prisons administratives distinctes. Quant aux trois enfants, ils ont été placés dans un foyer. Les membres de la famille ont été interdits d’entrer en contact les uns avec les autres en raison d’un risque présumé de fuite. Le renvoi s’est effectué le 25 octobre 2016.

La famille s’est plainte d’une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le Tribunal fédéral admet le recours et constate l’illégalité de la détention Dublin, et en particulier la violation de l’article 8 CEDH qui consacre la protection de la vie privée et familiale. La détention administrative des parents et le placement extrafamilial des enfants en foyer n’auraient été possibles qu’en dernier recours après une recherche approfondie de solutions moins incisives par les autorités zougoises, ce qui n’a pas été effectué en l’espèce. Par ailleurs, la manière forte employée par les autorités zougoises a été selon le Tribunal fédéral « à la limite d’un traitement inhumain et dégradant en vertu de l’article 3 CEDH ». Quant au placement des enfants en foyer, Amnesty international souligne dans son communiqué de presse que « l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) a autorisé le placement des enfants dans deux foyers successifs et sans nommer de curateur, violant en cela doublement la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant ».

L’ODAE romand a documenté plusieurs cas où l’application du Règlement Dublin a mené à des situations humaines dramatiques. « Soraya », par exemple, qui s’est vue contrainte d’interrompre sa grossesse lors de son incarcération en vue d’un transfert Dublin en Suède. L’ODAE romand a également documenté le cas de « David » et « Liana », renvoyés en Pologne après 4 ans en Suisse, en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques du père et de l’enfant aîné. Un Appel lancé par l’association Solidarité Tattes à Genève et dénonçant « l’application aveugle du Règlement Dublin » (voir notre Info brève) a trouvé résonance au niveau national. Les signataires demandent au Conseil fédéral que la Suisse fasse usage de sa clause de souveraineté dans les cas présentant des motifs humanitaires et qu’elle respecte notamment la Convention sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’exécution des renvois. En effet, il est nécessaire de ne pas oublier que les demandeurs d’asile qui se sont fait enregistrer dans un autre pays européen sont des réfugiés potentiels, et qu’il faut les traiter comme tels.

Sources : Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1052/2016, 2C_1053/2016 du 26 avril 2017 ; Communiqué aux médias du Tribunal fédéral, « Parents séparés de leurs enfants mineurs dans le cadre de la détention Dublin : recours admis », Lausanne, le 16 mai 2017 ; Communiqué de presse d’Amnesty international « Détention Dublin La détention d’une famille de réfugiés jugée contraire aux droits humains », Berne/Genève, le 16 mai 2017 ; www.solidaritetattes.ch.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/07/2014

Placée en détention administrative, elle perd son enfant

« Soraya », originaire d’Érythrée, demande l’asile en Suisse. Comme elle a déjà demandé l’asile en Suède, elle est incarcérée en vue d’un transfert. Enceinte, son état de santé se détériore en prison et elle doit interrompre sa grossesse. Suite à ce tragique événement, le TAF impose l’application de la clause de souveraineté de l’accord de Dublin, annulant ainsi son transfert.
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Le TAF confirme le transfert en Italie de « Saba »
malgré les viols qu’elle y a subis

« Saba » dépose une demande d’asile en Suisse en mai 2012 et reçoit une décision de transfert en Italie, où elle a passé les trois dernières années (système Dublin). Recourant contre cette décision, elle invoque les conditions de vie déplorables et les trois viols subis en Italie. Pourtant, le TAF rejette le recours et considère que son renvoi peut être exécuté.
Cas individuel — 12/07/2011

Un geste désespéré qui aurait pu être évité

« Ribkha », jeune femme érythréenne de 21 ans, demande l’asile en Suisse. Elle est renvoyée en Italie (renvoi Dublin). Sans aucun moyen de subsistance dans ce pays, elle revient en Suisse. Parfaitement informées de sa fragilité psychique, les autorités suisses décident de la renvoyer à nouveau. Au moment où arrive la police, « Ribkha » saute depuis le balcon du 3ème étage.
Cas individuel — 20/10/2008

Europe de Dublin : une pente glissante même pour les « vrais » réfugiés

Menacé par des milices islamistes parce qu’il collabore avec l’armée américaine en Irak en tant que traducteur, « Bachir » gagne la Suisse après avoir parcouru l’Europe en quête d’asile. Sans nier ses dires mais en appliquant la logique des accords de Dublin, la Suisse le renvoie vers la Suède, qui veut le renvoyer vers la Grèce, où il risque un renvoi vers l’Irak.