Le TAF lève les sanctions prises par l’ODM
à l’encontre de deux prostituées européennes

Suite à une dénonciation, deux femmes prostituées, originaires de Roumanie et de Bulgarie, ont fait l’objet d’une sanction de la part de l’Office des Migrations (ODM). Celle-ci s’élevait à 500 frs d’amende à laquelle s’ajoutait une interdiction d’entrée en Suisse de deux ans pour atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, ainsi que pour l’exercice d’un travail sans autorisation. Amené à se prononcer sur un recours, le Tribunal administratif fédéral (TAF) condamne le 23 août dernier la décision de l’ODM jugée particulièrement excessive et contraire à l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP). En effet, la Roumanie et la Bulgarie font partie de l’Union européenne et des mesures de refoulement à l’encontre de leurs ressortissants s’appliquent uniquement dans les cas les plus graves. Le TAF ne considère pas que le comportement des deux jeunes femmes soit grave au point de menacer la sécurité et l’ordre publics. Les recours des deux jeunes femmes sont acceptés.

Source : www.jusletter.ch au sujet des l’arrêt C-7549/2008 et
C-7550/2008 du 23 août 2010.

Cas relatifs

Cas individuel — 16/09/2013

Deux longues années avant d'être entendu sur ses motifs d'asile

« Farzan » est détenu et torturé en Iran à cause de son engagement politique. Il fuit et demande l’asile en Suisse en 2011. Il doit alors attendre deux ans avant d'être auditionné par l'ODM sur ses motifs d'asile, malgré de nombreuses relances. Sans décision, il vit avec un statut précaire, dans des conditions difficiles et une incertitude insoutenable.
Cas individuel — 21/04/2011

Il obtient l'asile après avoir frôlé le renvoi
faute de pouvoir payer une avance de frais

Après le refus de sa demande d’asile par l'ODM en 2010, « Kofi » recourt devant le TAF. Celui-ci, malgré les moyens de preuves pertinents déposés, considère que le recours est voué à l’échec et réclame 600 frs d’avance de frais. « Kofi » ne peut pas payer. Plus tard, ayant réussi à réunir de nouvelles preuves, il demande à l’ODM de reconsidérer son cas, et finit par obtenir l’asile.