Le TAF lève les sanctions prises par l’ODM
à l’encontre de deux prostituées européennes

Suite à une dénonciation, deux femmes prostituées, originaires de Roumanie et de Bulgarie, ont fait l’objet d’une sanction de la part de l’Office des Migrations (ODM). Celle-ci s’élevait à 500 frs d’amende à laquelle s’ajoutait une interdiction d’entrée en Suisse de deux ans pour atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, ainsi que pour l’exercice d’un travail sans autorisation. Amené à se prononcer sur un recours, le Tribunal administratif fédéral (TAF) condamne le 23 août dernier la décision de l’ODM jugée particulièrement excessive et contraire à l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP). En effet, la Roumanie et la Bulgarie font partie de l’Union européenne et des mesures de refoulement à l’encontre de leurs ressortissants s’appliquent uniquement dans les cas les plus graves. Le TAF ne considère pas que le comportement des deux jeunes femmes soit grave au point de menacer la sécurité et l’ordre publics. Les recours des deux jeunes femmes sont acceptés.

Source : www.jusletter.ch au sujet des l’arrêt C-7549/2008 et
C-7550/2008 du 23 août 2010.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/07/2025

Les autorités suisses attendent ses 18 ans pour prononcer son renvoi

Ethan* est né en 2006 en Guinée. Après avoir perdu ses parents, puis sa grand-mère qui l’avait pris en charge, il quitte le pays avec un oncle. Séparé de ce dernier, il arrive comme mineur non accompagné en Suisse en 2023 et demande l’asile. Il a alors 16 ans. Deux ans plus tard, à 18 ans, il reçoit finalement une décision négative sur sa demande d’asile et l’annonce de son renvoi. Ethan* dépose alors un recours auprès du TAF, toujours pendant.
Cas individuel — 25/07/2018

Son récit est qualifié d’invraisemblable malgré plusieurs éléments de preuve

« Yared » demande l’asile en Suisse après avoir quitté l’Ethiopie, où il a été détenu et maltraité en tant qu’opposant politique. Il présente une convocation officielle des autorités éthiopiennes et un rapport médical rédigé par un service spécialisé attestant de son état de santé et corroborant ses dires. Cependant, le SEM puis le TAF considèrent que ses déclarations sont invraisemblables et prononcent son renvoi de Suisse.