Le TAF lève les sanctions prises par l’ODM
à l’encontre de deux prostituées européennes

Type

Brève

Publiée

07/09/10

Mots-clés


Suite à une dénonciation, deux femmes prostituées, originaires de Roumanie et de Bulgarie, ont fait l’objet d’une sanction de la part de l’Office des Migrations (ODM). Celle-ci s’élevait à 500 frs d’amende à laquelle s’ajoutait une interdiction d’entrée en Suisse de deux ans pour atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, ainsi que pour l’exercice d’un travail sans autorisation. Amené à se prononcer sur un recours, le Tribunal administratif fédéral (TAF) condamne le 23 août dernier la décision de l’ODM jugée particulièrement excessive et contraire à l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP). En effet, la Roumanie et la Bulgarie font partie de l’Union européenne et des mesures de refoulement à l’encontre de leurs ressortissants s’appliquent uniquement dans les cas les plus graves. Le TAF ne considère pas que le comportement des deux jeunes femmes soit grave au point de menacer la sécurité et l’ordre publics. Les recours des deux jeunes femmes sont acceptés.

Source : www.jusletter.ch au sujet des l’arrêt C-7549/2008 et
C-7550/2008 du 23 août 2010.

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