Des renvois qui pourraient mettre en péril les droits humains

Suisse, mars 2021 ­– En présentant plusieurs cas de renvois vers des «États tiers sûrs» ou des «États d’origine sûrs», humanrights.ch montre que la pratique des autorités suisses est discutable au regard du respect des droits humains. La plateforme d’information en veut pour preuve que des comités onusiens ont prononcé des mesures conservatoires suspendant provisoirement des renvois, jugeant insuffisants l’examen de la situation dans les pays de destination et l’évaluation des risques encourus par les personnes concernées.

Dans un premier cas, une femme seule avec enfants, réfugiée en Bulgarie, se rend en Suisse parce qu’elle est victime de violences domestiques et ne reçoit aucune protection des autorités bulgares. En Suisse, le SEM puis le TAF rejettent sa demande d’asile et prononcent son renvoi vers la Bulgarie, considéré comme «États tiers sûrs» (art.31a LAsi). En novembre 2020, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU demande à la Suisse de ne pas renvoyer la famille, en attendant qu’il se penche sur le dossier, parce qu’on ne peut pas exclure que les enfants courent de graves risques en cas de renvoi en Bulgarie.

Dans un second cas, il s’agit d’une demandeuse d’asile qui a fui un camp de réfugié∙es grec où elle a subi plusieurs viols, sans qu’aucun soutien ne lui soit procuré (arrêt du TAF E-1657/2020 du 26 mai 2020). Cette fois, c’est le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) qui intervient pour stopper le renvoi en attendant que celui-ci rende sa décision finale.

Toujours concernant la Grèce, le Comité contre la torture de l’ONU intervient en juillet 2020 pour empêcher, jusqu’au rendu du jugement, l’expulsion d’un requérant reconnu comme réfugié en Grèce. Ayant survécu à la torture, il y vivait dans la rue et n’avait pas accès à des soins médicaux. Malgré cela, les autorités suisses avaient prononcé son renvoi (arrêt du TAF E-2714/2020 du 9 juin 2020). Fin 2020, le même comité demande à nouveau l’interruption d’un renvoi : il s’agit dans ce cas d’un transfert Dublin vers la Pologne (arrêt du TAF F-3666/2020 du 23 juillet 2020).

Dans une autre situation recensée par l’article de humanrights.ch, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD) intervient, début 2021, pour empêcher provisoirement le renvoi d’un couple de Roms vers la Macédoine du Nord, considérée par la Suisse comme des «États d’origine sûrs» (arrêt du TAF E-3257/2017 du 30 juillet 2020, cons.10.2). Il et elle y étaient exposé∙e à de sérieux risques et n’avaient pas accès à une protection adéquate de la part des autorités macédoniennes. Dans un dernier cas exposé, c’est le renvoi vers la Géorgie d’une jeune fille de douze ans (ATF E-5049/2019 du 6 décembre 2019) qui a pu être temporairement évité grâce à l’intervention du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Plusieurs années peuvent s’écouler avant que les comités de l’ONU statuent définitivement sur les cas présentés. Dans trois de ceux-ci, le SEM a entre-temps accepté d’entrer en matière sur les demandes d’asile. Dans les deux autres cas, grâce aux mesures conservatoires, les recourant·e·s sont également protégé·e·s d’un renvoi pendant que le Comité examine le risque concret de violations des droits humains.

Pour humanrights.ch, « en qualifiant un grand nombre de pays de «sûrs» de manière générale, les autorités suisses font courir de graves risques aux demandeur·euse·s d’asile ». Un constat partagé par l’ODAE romand, qui depuis de nombreuses années s’inquiète de la pratique suisse en matière de renvois (voir notamment notre dernier rapport d’observation).

Source : humanrights.ch, «Renvois: la pratique des autorités migratoires suisses menace les droits humains», mars 2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 02/05/2021

Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée

Arrivé en 2016 en Suisse, Yemane*, originaire d’Éthiopie, reçoit une décision de renvoi en novembre 2018. Asmarina*, originaire d’Érythrée, a vécu cinq ans en Grèce avec sa fille aînée, dans des conditions très précaires et sans accès à des soins pour son enfant, en situation de handicap physique. À cause de ces conditions invivables, elle est contrainte de quitter la Grèce et demande l’asile en Suisse. Ayant obtenu l’asile en Grèce, elle reçoit une décision de NEM de la part du SEM qui prononce son renvoi en novembre 2017. Asmarina* et Yemane* se rencontrent en Suisse et ont une fille en 2019. Au vu des différentes situations, la famille doit se battre pour ne pas être séparée entre plusieurs pays.
Cas individuel — 07/03/2018

Ils vivaient à la rue en Italie, cette réfugiée et son fils pourront rester en Suisse

Après avoir obtenu le statut de réfugiée en Italie, « Feven » s’est rapidement retrouvée à la rue. Enceinte, elle choisit de venir en Suisse en quête de meilleures conditions de vie pour elle et son enfant. Réfugiée reconnue en Italie, cette jeune mère est, à deux reprises, renvoyée vers ce pays et s’y retrouve à la rue avec son fils en bas âge. Plusieurs procédures juridiques plus tard, « Feven » et « Sebhat » reçoivent finalement une autorisation de séjour en décembre 2017.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 20/12/2011

Une rescapée de Srebrenica est renvoyée
malgré de graves problèmes psychiques

« Halida », rescapée du massacre de Srebrenica, demande l’asile en Suisse en 2000 alors qu'elle a à peine 18 ans. 11 ans plus tard, malgré ses troubles psychiques et la naissance d'un bébé, l’ODM puis le TAF vont prononcer son renvoi (et celui de son nouveau-né) vers la Bosnie. Elle n'y a pourtant quasiment plus de repères ni de réseau familial ou social.