Le TAF impose des conditions plus strictes pour les renvois vers la Grèce

Type

Brève

Publiée

02/05/22

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Suisse, 27.04.2022 – Dans un arrêt du 28 mars 2022 (E-3427/2021, E-3431/2021), le TAF a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi des personnes bénéficiant d’une protection internationale en Grèce. Le Tribunal considère l’exécution des renvois vers ce pays généralement exigible, mais impose des restrictions et un examen approfondi de la situation pour les familles avec enfants, les personnes mineures non accompagnées et les personnes souffrant d’une maladie grave. Concernant les deux dernières catégories, le TAF précise que l’exécution du renvoi est en principe inexigible, «à moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables».

Les juges constatent en effet qu’en Grèce, les bénéficiaires d’une protection internationale connaissent des difficultés dans l’accès à un logement, aux soins, au système de sécurité sociale, au marché du travail régulier et à la formation.

Sources: TAF, «Critères plus stricts pour les transferts vers la Grèce», communiqué, 27.04.2022.

Voir également: ODAE romand, «Déboutée de l’asile, une famille se bat pour rester unie et ne pas être renvoyée», cas 383, 02.05.2021; ODAE romand, «Des renvois qui pourraient mettre en péril les droits humains», brève, 21.03.2021; Sophie Malka, «La Grèce, un État tiers « sûr » pour la Suisse?», asile.ch, 21.02.2022.

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