Le DFAE rappelle les règles du jeu aux ambassades suisses

Type

Brève

Publiée

15/07/24

Mots-clés

,

Suisse, 26.01.2024 – Au début de l’année 2024, la PLAIDE (Plateforme intercantonale des spécialistes en droit des étranger·èrexs) a rencontré des représentant·exs du DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) afin de discuter des entraves imposées par les ambassades suisses et constatées sur le terrain par les professionnel·lexs (voir notre Panorama).

Lors de cette réunion, la Direction consulaire a informé la PLAIDE avoir récemment transmis des directives aux représentations suisses d’Addis Abeba, Islamabad, Istanbul, Nairobi et Téhéran. Ces directives, que l’ODAE romand a pu se procurer, comprennent les instructions relatives au processus de regroupement familial, que ce soit pour des personnes détenant des permis B réfugiés (art. 51 LAsi), des admissions provisoires avec ou sans statut de réfugié (art.85 LEI), ou encore des autorisations d’établissement, de séjour ou un passeport suisse (art. 42 LEI). Quelques éléments saillants de ces directives:

Le DFAE rappelle que lorsqu’une autorisation d’entrée a été délivrée, l’ambassade n’est chargée que d’identifier la personne ; elle n’est pas habilitée à passer outre une décision du SEM ou des autorités cantonales de migration en refusant de délivrer un visa ou un laissez-passer. Il est également spécifié aux ambassades de ne pas lancer de procédures propres ou exiger des documents qui n’auraient pas été convenus, et de ne pas refuser un rendez-vous pour le seul motif de documents manquants. 

Concernant la présentation de documents nationaux, il est rappelé que si la personne à faire venir est reconnue réfugiée par un Etat tiers, il est interdit à l’ambassade de lui demander de prendre contact avec les autorités de son pays en vue d’obtenir un passeport.

Enfin, concernant la collaboration avec des avocat·es mandaté·es pour la vérification de documents, le DFAE rappelle le degré de sensibilité des informations transmises et recommande notamment de confier des mandats clairs, limités dans le temps (moins de six mois) et strictement limités aux demandes formulées par les autorités compétentes.


 Source: DFAE, «Directives aux Directions consulaires» (notre traduction en français) | « Anweisungen zum Prozess Familiennachzugsverfahren » (version originale en allemand), document, 26.01.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 15/07/2025

La Suisse reproche à deux enfants seuls de ne pas avoir franchi une frontière pour déposer leur demande de regroupement familial dans les délais

Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes - justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
Cas individuel — 12/10/2021

Quatre ans d’attente: le calvaire d’une femme lesbienne et de ses enfants

Une femme doit attendre quatre ans pour que le SEM reconnaisse son motif d’asile, alors qu’elle a fourni toutes les preuves des persécutions subies en raison de son homosexualité. Aucune demande de regroupement familial n’a pu être faite durant ce temps: ses enfants se sont trouvés isolés et en danger durant près de cinq ans.
Cas individuel — 29/07/2010

Plus d'un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

« João », brésilien, veut rejoindre sa mère qui vit en Suisse avec sa conjointe espagnole. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il a droit au regroupement familial. Pourtant, les autorités vont mettre plus d’un an et demi à lui délivrer un permis.