Le DFAE rappelle les règles du jeu aux ambassades suisses

Type

Brève

Publiée

15/07/24

Mots-clés

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Suisse, 26.01.2024 – Au début de l’année 2024, la PLAIDE (Plateforme intercantonale des spécialistes en droit des étranger·èrexs) a rencontré des représentant·exs du DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) afin de discuter des entraves imposées par les ambassades suisses et constatées sur le terrain par les professionnel·lexs (voir notre Panorama).

Lors de cette réunion, la Direction consulaire a informé la PLAIDE avoir récemment transmis des directives aux représentations suisses d’Addis Abeba, Islamabad, Istanbul, Nairobi et Téhéran. Ces directives, que l’ODAE romand a pu se procurer, comprennent les instructions relatives au processus de regroupement familial, que ce soit pour des personnes détenant des permis B réfugiés (art. 51 LAsi), des admissions provisoires avec ou sans statut de réfugié (art.85 LEI), ou encore des autorisations d’établissement, de séjour ou un passeport suisse (art. 42 LEI). Quelques éléments saillants de ces directives:

Le DFAE rappelle que lorsqu’une autorisation d’entrée a été délivrée, l’ambassade n’est chargée que d’identifier la personne ; elle n’est pas habilitée à passer outre une décision du SEM ou des autorités cantonales de migration en refusant de délivrer un visa ou un laissez-passer. Il est également spécifié aux ambassades de ne pas lancer de procédures propres ou exiger des documents qui n’auraient pas été convenus, et de ne pas refuser un rendez-vous pour le seul motif de documents manquants. 

Concernant la présentation de documents nationaux, il est rappelé que si la personne à faire venir est reconnue réfugiée par un Etat tiers, il est interdit à l’ambassade de lui demander de prendre contact avec les autorités de son pays en vue d’obtenir un passeport.

Enfin, concernant la collaboration avec des avocat·es mandaté·es pour la vérification de documents, le DFAE rappelle le degré de sensibilité des informations transmises et recommande notamment de confier des mandats clairs, limités dans le temps (moins de six mois) et strictement limités aux demandes formulées par les autorités compétentes.


 Source: DFAE, «Directives aux Directions consulaires» (notre traduction en français) | « Anweisungen zum Prozess Familiennachzugsverfahren » (version originale en allemand), document, 26.01.2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 25/06/2025

Refus de regroupement familial pour une famille avec double nationalité

Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 16/01/2014

Minderjähriger wartet auf seine Asylanhörung, während sein volljähriger Bruder einen negativen Asylentscheid erhält

Cas individuel — 29/07/2010

Plus d'un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

« João », brésilien, veut rejoindre sa mère qui vit en Suisse avec sa conjointe espagnole. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il a droit au regroupement familial. Pourtant, les autorités vont mettre plus d’un an et demi à lui délivrer un permis.