Le Conseil national adopte une motion visant à faciliter l’accès au travail des étrangers diplômés d’une haute école suisse

Type

Brève

Publiée

02/10/18

Mots-clés


Le 20 septembre 2018, le Conseil national a adopté une motion visant la mise en œuvre systématique de l’art. 21 al. 3 LEtr. Cet article prévoit la possibilité d’admettre provisoirement pendant six mois les jeunes étrangers fraîchement diplômés afin qu’ils puissent trouver du travail en Suisse. La motion regrette notamment que l’embauche ne puisse souvent pas se faire parce que les cantons ont épuisé leur contingent de travailleurs étrangers. Elle évoque la perte pour le marché du travail que représente le départ de ces diplômés et la pénurie de personnel qualifié dans certains domaines comme les MINT (Mathématiques, Informatique, sciences Naturelles et Techniques) ou la médecine. Pour y remédier, elle demande de ne plus compter les étrangers diplômés des hautes écoles suisses dans les contingents. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Source : Motion 17.3067 du conseiller national Marcel Dobler, Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici, déposée le 7 mars 2017.

Cas relatifs

Cas individuel — 12/11/2020

Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquant

Abdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence.
Cas individuel — 16/03/2020

En Suisse depuis 1991, son renvoi vers le Portugal est confirmé malgré une intégration « réussie »

Les autorités refusent de renouveler le permis de séjour UE/AELE de « Paula », qui travaille légalement en Suisse depuis 1991, car elle aurait perdu la qualité de « travailleuse salariée » au sens de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), et parce que son intégration n’est pas « exceptionnelle » au point de constituer un cas de rigueur permettant de lui octroyer un permis de séjour.
Cas individuel — 07/12/2017

Malgré une intégration professionnelle réussie, le permis de séjour lui est refusé

« Rani » est en Suisse depuis sept ans. Il a réussi deux diplômes et a obtenu un contrat à durée déterminée de deux ans, et ce, sans permis de séjour. Il remplit les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 14 al. 2 LAsi et de l’art. 31 OASA. De plus, l’autorité cantonale est favorable à sa demande. Le SEM, lui, considère que son intégration n’a pas un caractère exceptionnel. Un recours est pendant au TAF.
Cas individuel — 30/07/2015

Malgré sa bonne intégration, un permis de séjour lui est refusé

« Salman » est en Suisse depuis plus de cinq ans au bénéfice d’une admission provisoire et a su acquérir une indépendance financière. Il remplit les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 84 al. 5 LEtr et à l’art. 31 OASA. Les autorités lui reprochent toutefois de ne pas pouvoir se prévaloir d’une « intégration exceptionnelle ».