Le Conseil fédéral annonce des entraves à l’immigration

Type

Brève

Publiée

26/06/25

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Suisse, 25.06.2025 – Suite au dépôt par l’UDC de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!», le Conseil fédéral cherche à calmer l’extrême droite par des mesures entendant réduire une immigration jugée trop nombreuse. Ainsi, les autorités ont annoncé leur volonté d’entraver les regroupements familiaux en exigeant des personnes arrivant en Suisse de s’inscrire auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. 

Le Conseil fédéral a aussi indiqué son intention de lutter contre l’attribution de permis de séjour (permis B) lorsque des personnes concernées par l’ALCP arrivent en Suisse avec des contrats de travail obtenus via des agences de placement (location de services) pour moins d’une année. Dans les faits, les personnes auront pourtant souvent une succession de contrats précaires durant plusieurs années. Leur refuser le permis B au profit d’un permis L plus précaire ne fera que renforcer leur dépendance à l’employeur, aux exigences des agences de placement et finalement leur précarité de vie.

Ouvertement, les autorités soulignent que l’objectif est d’éviter que les personnes «demandent indûment des autorisations de séjour et des prestations sociales». La réalité montre que les travailleur·ses étranger·ères sont encore plus vulnérables s’iels détiennent des permis instables (voir notre Panorama): dans ce cadre, pratiquer le chauvinisme à l’aide sociale n’est-il pas constitutif d’une mise en danger des persones et d’une discrimination entre les travailleur·ses?

Le Conseil fédéral a annoncé qu’un projet de modification de lois en ce sens sera proposé d’ici fin 2025.

Source: admin.ch, «Immigration de travail : le Conseil fédéral veut prendre des mesures», 25.06.2025.

Voir également: ODAE romand, «Travailleurs et travailleuses européen·nes exploité·es: à l’ère de la libre circulation, les nouveaux saisonniers», Panorama n°8, juin 2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 30/01/2024

"Si j’avais pu, je serais peut-être partie et j’aurais fait ma vie de mon côté."

Gina* arrive en Suisse en 2008 et reçoit un permis de séjour par regroupement familial avec son compagnon, Pedro*. Elle dépend alors entièrement du statut de ce dernier. Lorsque Pedro* rencontre des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler, les autorités informent le couple de leur intention de ne pas renouveler leur permis. Pedro* a pourtant travaillé durant plus de quinze ans sur les chantiers en Suisse.
Cas individuel — 03/12/2019

Regroupement familial refusé sous l’angle de la LEI alors que l’ALCP s’applique

« Deborah », ressortissante éthiopienne mariée avec un Français titulaire d’un permis C, se voit refuser le regroupement familial avec son fils « Samuel » né d’un premier mariage. Le SPOP justifie son refus sous l’angle de la LEI, alors qu’il ressort comme évident que c’est l’ALCP qui doit être appliquée. Après avoir reconnu son erreur, le Service cantonal fait durer la procédure en demandant une authentification des documents d’état civil, une démarche qui aurait pu amorcée des mois auparavant.
Cas individuel — 08/01/2014

Une Française ne peut pas faire venir son fils auprès d’elle

«Tidiane », d’origine sénégalaise, se voit refuser le regroupement familial avec sa mère « Nathalie », ressortissante française. Selon le SPOP, la demande répond à des motivations économiques et constituerait un abus de droit, « Tidiane » approchant la majorité. « Nathalie » revendique son droit, au titre de l’ALCP, à le faire venir sans autre condition qu’un logement convenable jusqu’à ce qu’il ait 21 ans.
Cas individuel — 29/07/2010

Plus d'un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

« João », brésilien, veut rejoindre sa mère qui vit en Suisse avec sa conjointe espagnole. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il a droit au regroupement familial. Pourtant, les autorités vont mettre plus d’un an et demi à lui délivrer un permis.