Le Conseil fédéral annonce des entraves à l’immigration

Suisse, 25.06.2025 – Suite au dépôt par l’UDC de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!», le Conseil fédéral cherche à calmer l’extrême droite par des mesures entendant réduire une immigration jugée trop nombreuse. Ainsi, les autorités ont annoncé leur volonté d’entraver les regroupements familiaux en exigeant des personnes arrivant en Suisse de s’inscrire auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. 

Le Conseil fédéral a aussi indiqué son intention de lutter contre l’attribution de permis de séjour (permis B) lorsque des personnes concernées par l’ALCP arrivent en Suisse avec des contrats de travail obtenus via des agences de placement (location de services) pour moins d’une année. Dans les faits, les personnes auront pourtant souvent une succession de contrats précaires durant plusieurs années. Leur refuser le permis B au profit d’un permis L plus précaire ne fera que renforcer leur dépendance à l’employeur, aux exigences des agences de placement et finalement leur précarité de vie.

Ouvertement, les autorités soulignent que l’objectif est d’éviter que les personnes «demandent indûment des autorisations de séjour et des prestations sociales». La réalité montre que les travailleur·ses étranger·ères sont encore plus vulnérables s’iels détiennent des permis instables (voir notre Panorama): dans ce cadre, pratiquer le chauvinisme à l’aide sociale n’est-il pas constitutif d’une mise en danger des persones et d’une discrimination entre les travailleur·ses?

Le Conseil fédéral a annoncé qu’un projet de modification de lois en ce sens sera proposé d’ici fin 2025.

Source: admin.ch, «Immigration de travail : le Conseil fédéral veut prendre des mesures», 25.06.2025.

Voir également: ODAE romand, «Travailleurs et travailleuses européen·nes exploité·es: à l’ère de la libre circulation, les nouveaux saisonniers», Panorama n°8, juin 2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 27/09/2021

Violences conjugales et droit au regroupement familial niés: des procédures interminables

Janet* est arrivée en Suisse par regroupement familial. Contrainte de quitter le domicile conjugal en 2011 à cause des violences conjugales, elle n’obtient la prolongation de son titre de séjour que 4 ans plus tard. En 2017, elle dépose une demande de regroupement familial pour ses 3 enfants. La procédure s’éternise et, entre-temps, Janet* se marie à un Français, ce qui ouvre le droit au regroupement familial pour ses enfants sous l’angle de l’ALCP. Après plus de 4 ans de procédure, le SEM refuse le regroupement familial, estimant notamment qu’elle n’a pas entretenu de liens forts avec ses enfants.
Cas individuel — 03/12/2019

Regroupement familial refusé sous l’angle de la LEI alors que l’ALCP s’applique

« Deborah », ressortissante éthiopienne mariée avec un Français titulaire d’un permis C, se voit refuser le regroupement familial avec son fils « Samuel » né d’un premier mariage. Le SPOP justifie son refus sous l’angle de la LEI, alors qu’il ressort comme évident que c’est l’ALCP qui doit être appliquée. Après avoir reconnu son erreur, le Service cantonal fait durer la procédure en demandant une authentification des documents d’état civil, une démarche qui aurait pu amorcée des mois auparavant.
Cas individuel — 05/04/2017

Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCP

Le SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies.