Le Conseil fédéral annonce des entraves à l’immigration

Type

Brève

Publiée

26/06/25

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Suisse, 25.06.2025 – Suite au dépôt par l’UDC de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!», le Conseil fédéral cherche à calmer l’extrême droite par des mesures entendant réduire une immigration jugée trop nombreuse. Ainsi, les autorités ont annoncé leur volonté d’entraver les regroupements familiaux en exigeant des personnes arrivant en Suisse de s’inscrire auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. 

Le Conseil fédéral a aussi indiqué son intention de lutter contre l’attribution de permis de séjour (permis B) lorsque des personnes concernées par l’ALCP arrivent en Suisse avec des contrats de travail obtenus via des agences de placement (location de services) pour moins d’une année. Dans les faits, les personnes auront pourtant souvent une succession de contrats précaires durant plusieurs années. Leur refuser le permis B au profit d’un permis L plus précaire ne fera que renforcer leur dépendance à l’employeur, aux exigences des agences de placement et finalement leur précarité de vie.

Ouvertement, les autorités soulignent que l’objectif est d’éviter que les personnes «demandent indûment des autorisations de séjour et des prestations sociales». La réalité montre que les travailleur·ses étranger·ères sont encore plus vulnérables s’iels détiennent des permis instables (voir notre Panorama): dans ce cadre, pratiquer le chauvinisme à l’aide sociale n’est-il pas constitutif d’une mise en danger des persones et d’une discrimination entre les travailleur·ses?

Le Conseil fédéral a annoncé qu’un projet de modification de lois en ce sens sera proposé d’ici fin 2025.

Source: admin.ch, «Immigration de travail : le Conseil fédéral veut prendre des mesures», 25.06.2025.

Voir également: ODAE romand, «Travailleurs et travailleuses européen·nes exploité·es: à l’ère de la libre circulation, les nouveaux saisonniers», Panorama n°8, juin 2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
Cas individuel — 30/01/2024

"Si j’avais pu, je serais peut-être partie et j’aurais fait ma vie de mon côté."

Gina* arrive en Suisse en 2008 et reçoit un permis de séjour par regroupement familial avec son compagnon, Pedro*. Elle dépend alors entièrement du statut de ce dernier. Lorsque Pedro* rencontre des problèmes de santé qui l’empêchent de travailler, les autorités informent le couple de leur intention de ne pas renouveler leur permis. Pedro* a pourtant travaillé durant plus de quinze ans sur les chantiers en Suisse.
Cas individuel — 31/08/2020

Non-respect de la jurisprudence relative à l’ALCP : le TF désavoue le Tribunal cantonal

Le SPOP et le Tribunal cantonal du canton de Vaud refusent le renouvellement de l’autorisation de séjour d’Antonio* et prononcent son renvoi alors qu’il a la garde exclusive sur son enfant de 13 ans, né en Suisse et scolarisé à l’école secondaire. Le Tribunal fédéral corrige le tir, jugeant que Bruno* a le droit de terminer son école obligatoire en Suisse et qu’Antonio* a un droit dérivé à séjourner en Suisse.
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...