Le CAT tacle une fois encore la Suisse pour une décision de renvoi vers l’Erythrée

Suisse, 07.2023 – Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) dénonce pour la sixième fois la pratique de la Suisse concernant des décisions de renvoi de demandeur·euses d’asile originaires d’Érythrée. Selon le CAT, ces décisions violent le principe de non-refoulement, les rapports du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains en Érythrée faisant état de mises en danger grave en cas de désertion ou de refus d’effectuer le service militaire.

Sources: CAT, 983/2020, décision, 18.07.2023 ; OSAR, «Épinglée six fois par le Comité des Nations Unies contre la torture, la Suisse ne réagit pas», 30.08.2023 

Voir également: ODAE romand, «Décisions de renvoi vers l’Érythrée: la Suisse condamnée à deux reprises par le CAT», brève, 21.02.2022 ; asile.ch, «Érythrée | La pratique Suisse vertement critiquée par l’ONU», 07.06.2023 ; interpellation 23.4113, «Décision de renvoi vers l’Erythrée. Violation de l’interdiction de la torture et du non-refoulement par la Suisse», 27.09.2023. 

Cas relatifs

Cas individuel — 11/12/2024

«Je n’en pouvais plus, je ne savais plus vers qui me tourner. Je suis allée porter plainte mais la police m’a arrêtée pour séjour illégal.»

Dora* arrive en Suisse sans statut de séjour en mai 2022 et rencontre Jorge*, originaire d’Espagne, à Genève. Après deux ans de harcèlement et de menaces proférées par Jorge* à son encontre, elle finit par se rendre dans un commissariat de la police cantonale genevoise pour déposer plainte. La police lui indique qu’il n’y a pas matière à enregistrer une plainte, mais qu’elle doit en revanche rendre des comptes pour son séjour illégal. Dora* est alors détenue une nuit et auditionnée par le Ministère public le lendemain. Compte tenu de sa décision de quitter volontairement le territoire, les autorités classent la procédure. Sa plainte à l’encontre de Jorge* n’est jamais enregistrée. Fin décembre 2024, Dora* quitte définitivement la Suisse, sans avoir pu obtenir justice.
Cas individuel — 15/01/2013

Plus de 6 ans d'attente avant que le TAF statue sur son cas

Suite à sa demande d’asile, « Tadele » reçoit une décision de NEM en 2002 et voit sa demande de réexamen rejetée en 2005. Il recourt auprès du TAF qui mettra plus de quatre ans à réclamer un complément d’instruction et près de deux ans à statuer sur la licéité du renvoi en Ethiopie.