L’aide sociale pourrait ne plus être une cause de retrait de permis après 10 ans de séjour

Type

Brève

Publiée

15/06/23

Mots-clés

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Suisse, 13.06.2023 – Le Conseil des États, peu après le Conseil national, accepte lui aussi l’initiative parlementaire «La pauvreté n’est pas un crime». Cette modification législative agit contre la pauvreté en Suisse et ouvre la voie pour une amélioration de la situation précaire vécue par les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse.

Pour rappel, l’initiative parlementaire dénonce deux articles spécifiques de la loi sur les étrangers et l’intégration (art.62 et art. 63). Depuis 2019, la nouvelle loi permet le retrait de permis de séjour ou d’établissement en Suisse pour la simple raison d’avoir recours à l’aide sociale. En conséquence, de nombreuses personnes, sans passeport suisse et en situation de précarité, ne demandent pas d’aide financière. L’initiative exige ainsi que les personnes vivant en Suisse depuis plus de 10 ans ne puissent plus être renvoyées du pays pour l’unique motif de toucher l’aide sociale lorsqu’elles en ont besoin.

Sources : Caritas Suisse, «La pauvreté n’est pas un crime – Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi adopté l’initiative parlementaire», 13.06.2023 ; SSP-VPOD, «La pauvreté n’est pas un crime!», 23.02.2023 ; EPER, «La pauvreté n’est pas un crime : le Conseil des États  doit agir contre la pauvreté et pour l’inclusion», 22.02.2023.

 Voir également : Caritas Suisse, «Une existence digne pour tous – Le système de sécurité sociale présente de nombreuses lacunes», 11.07.2023 ; EPER, «La pauvreté n’est pas un crime», 12.09.2022 ; ODAE romand, «Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»», 28.05.2021 ; ODAE romand, «Lancement de l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime»», 21.03.2023.

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