La Ville de Genève adopte le principe d’une carte municipale sans distinction de statut

Genève, 16.11.2021 – Lors de sa séance du 16 novembre 2021, le Conseil municipal de la Ville de Genève a soutenu une motion visant à permettre à tout·e habitant·e, quel que soit son statut, d’accéder aux infrastructures et services de la Ville.

Initialement, cette carte était pensée comme une carte d’identité pour les mineur·es non accompagné·es. Après discussion en commission, il a été décidé d’élargir le concept à une carte pour tou·tes les habitant·es de la Ville, afin de ne pas stigmatiser ses détenteur·rices. Cette carte devrait également permettre de s’identifier lors des contrôles policiers, ce qui pose problème à l’heure actuelle pour certaines catégories de migrant·es.

Très largement plébiscitée, la faisabilité de la motion et sa mise en application doivent à présent être étudiées par le Conseil administratif. Une prochaine rencontre entre les villes suisses ayant également soutenu ce projet, dont Zurich et la Chaux-de-Fonds, permettra de faire avancer la réflexion.

Source : le Courrier, «La Ville priée de délivrer une carte d’habitant·e», 17.11.2021.

Voir également : 20minutes, «Le projet d’une carte d’identité pour les sans-papiers en bonne marche», 03.09.2021 ; ODAE romand, «La Chaux-de-Fonds: vers une carte d’identité municipale pour les sans-papiers», brève, 01.03.2021. 

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
Cas individuel — 11/12/2023

Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 01/12/2023

Emprisonné à trois reprises dans des conditions reconnues illicites par le Tribunal fédéral. Cas-témoignage

Depuis son arrivée en Suisse en 2012, Samy* été détenu à trois reprises, notamment pour séjour illégal. Les trois fois, il connaitra les conditions de détention illicites des zones carcérales de Lausanne. Une pratique que le Tribunal fédéral reconnaît être une violation de la CEDH.
Cas individuel — 28/11/2023

Dépendant de l’aide sociale parce qu’il est arrivé âgé en Suisse, il peine à voir son permis passer de F en B

Ghazi* a déposé une demande d’asile en Suisse à 64 ans. Il n’a ainsi pas pu cotiser 1 an à l’AVS avant d’atteindre l’âge de la retraite, ce qui l’empêche de bénéficier de la rente une fois atteints les 65 ans. De ce fait, il a dû batailler auprès du SEM pour voir son permis F transformé en permis B.