La Suisse viole l’article 8 CEDH

Type

Brève

Publiée

03/08/10

Mots-clés

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Le 29 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts concernant deux couples d’éthiopiens qui se sont mariés alors qu’ils étaient déboutés de l’asile. Au mépris du droit à la vie familiale, l’ODM a refusé de modifier l’attribution à leur canton, les empêchant ainsi de vivre ensemble pendant environ cinq ans. Dans les deux cas, la Cour a considéré à l’unanimité que ce refus violait l’article 8 CEDH sur le respect de la vie familiale en empêchant des couples mariés de faire ménage commun. Lire le communiqué de la CEDH.

Dans l’intervalle, la Suisse a malheureusement déjà pris les devants pour durcir encore sa législation. À partir du 1er janvier 2011, le code civil interdira aux personnes sans statut (déboutés de l’asile, « sans papiers », étudiants dont le permis n’est pas renouvelé) de se marier. À quand les prochains arrêts de la Cour sur le droit au mariage ?

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