La Suisse et l’Éthiopie collaborent pour faciliter l’exécution des renvois forcés

Type

Brève

Publiée

29/01/19

Mots-clés


Pays / Régions

La Suisse et l’Éthiopie ont signé un accord qui va permettre à la Suisse de procéder à des renvois forcés de requérant∙e∙s d’asile débouté∙e∙s vers ce pays. L’Éthiopie s’est également engagée à faciliter l’établissement de la nationalité de ses ressortissant∙e∙s. D’après le communiqué de presse, il y aurait 300 personnes provenant d’Éthiopie frappées d’une décision de renvoi exécutoire en Suisse. Amnesty international signale pourtant dans ce pays des cas de torture et d’autres mauvais traitements, des procès inéquitables et des violations des droits à la liberté d’expression et d’association. En décembre 2018, l’OSAR a publié un communiqué dans lequel il s’inquiète de la collaboration entre le SEM et les services secrets éthiopiens. Les situations de « Yared », opposant politique détenu et maltraité, et de « Asta », enfant victime d’excision et de viol, montrent les difficultés que peuvent rencontrer les personnes originaires de ce pays pour faire valoir leurs motifs d’asile en Suisse.

 

Sources : Communiqué du SEM La Suisse et l’Éthiopie règlent leur collaboration dans le domaine du retour, 16.01.2019 ; OSAR, Éthiopie: est-il vraiment urgent de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés?, 05.12.2018.

Cas relatifs

Cas individuel — 08/12/2025

Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH
Cas individuel — 07/05/2014

Das BFM verneint die Inhaftierung, obwohl sie im Anhörungsprotokoll festgehalten ist