La Suisse condamnée pour son refus de réattribuer
un permis C à un ressortissant bosniaque

Type

Brève

Publiée

12/07/13

Mots-clés

,

Selon la CourEDH, la Suisse a violé le droit à la vie privée d’un Bosniaque ayant vécu ici pendant 20 ans, en refusant de lui réattribuer un permis C. En 2004, M. Hasanbasic annonce aux autorités sa décision de rentrer vivre dans son pays, où son épouse devait le rejoindre. Mais l’état de santé du premier s’est vite dégradé, d’où sa décision de revenir vivre en Suisse après quelques mois. M. Hasanbasic n’ayant alors plus de permis, son épouse, toujours au bénéfice d’un permis C, fait une demande de regroupement familial en sa faveur. Mais celle-ci lui est refusée. Le Tribunal fédéral estime que les quelques condamnations dont M. Hasanbasic a fait l’objet entre 1995 et 2002 (il a écopé de quelques amendes et 17 jours de détention au total), ainsi que la dépendance de l’aide sociale et les dettes accumulées par le couple, justifient un tel refus, malgré les longues années passées en Suisse. La CourEDH juge qu’au contraire, l’intégration sociale du couple en Suisse pèse plus lourd que les faits qui sont reprochés à M. Hasanbasic.

Source : Hasanbasic c. Suisse, requête n° 52166/09, arrêt du 11 juin 2013.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 03/01/2013

L'ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen

Mariée à un ressortissant français depuis 2005, « Ivana » s’installe en Suisse et y occupe divers emplois. Après le prononcé de son divorce et malgré son indépendance financière, elle se voit refuser le regroupement familial qui découle du droit de séjour de son fils, ressortissant communautaire. Dans son argumentaire, l’ODM nie l’évolution de la jurisprudence du TF.
Cas individuel — 29/08/2011

Une mère seule en Bosnie ne peut pas rejoindre ses enfants en Suisse

« Iljana » vit seule en Bosnie, alors que toute sa famille vit en Suisse. Son fils étant Suisse, elle demande une autorisation de séjour par regroupement familial, qui lui est refusée car elle devrait selon la LEtr disposer d’un permis de séjour valable dans un pays de l’ALCP. Si son fils avait été un citoyen de l'UE vivant en Suisse, cette demande aurait été acceptée...
Cas individuel — 19/01/2011

Refus de permis pour le père de deux
enfants qui vivent en Suisse

En 1992, « Yunus », un turc qui vit en Suisse depuis 8 ans, se marie avec une suissesse avec laquelle il a une fille. Après un divorce en 1996, il repart en Turquie. En 2002, il revient illégalement et son fils de 5 ans, né d’un second mariage, le rejoint en 2003. En 2010, un permis humanitaire pour vivre avec ses deux enfants en Suisse lui est refusé.