La Suisse condamnée pour son refus de réattribuer
un permis C à un ressortissant bosniaque

Selon la CourEDH, la Suisse a violé le droit à la vie privée d’un Bosniaque ayant vécu ici pendant 20 ans, en refusant de lui réattribuer un permis C. En 2004, M. Hasanbasic annonce aux autorités sa décision de rentrer vivre dans son pays, où son épouse devait le rejoindre. Mais l’état de santé du premier s’est vite dégradé, d’où sa décision de revenir vivre en Suisse après quelques mois. M. Hasanbasic n’ayant alors plus de permis, son épouse, toujours au bénéfice d’un permis C, fait une demande de regroupement familial en sa faveur. Mais celle-ci lui est refusée. Le Tribunal fédéral estime que les quelques condamnations dont M. Hasanbasic a fait l’objet entre 1995 et 2002 (il a écopé de quelques amendes et 17 jours de détention au total), ainsi que la dépendance de l’aide sociale et les dettes accumulées par le couple, justifient un tel refus, malgré les longues années passées en Suisse. La CourEDH juge qu’au contraire, l’intégration sociale du couple en Suisse pèse plus lourd que les faits qui sont reprochés à M. Hasanbasic.

Source : Hasanbasic c. Suisse, requête n° 52166/09, arrêt du 11 juin 2013.

Cas relatifs

Cas individuel — 05/04/2017

Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCP

Le SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies.
Cas individuel — 12/04/2010

L’ODM refuse qu’un père travailleur sans statut
reste auprès de son fils

« Alvaro » est un travailleur sans statut qui a vécu 11 ans en Suisse et dont la demande de permis humanitaire a été rejetée. L’ODM refuse de réexaminer sa situation, malgré le fait qu’il ait obtenu l’autorité parentale conjointe sur son fils (permis B) auquel il est fortement attaché.