La Suisse condamnée pour son refus de réattribuer
un permis C à un ressortissant bosniaque

Selon la CourEDH, la Suisse a violé le droit à la vie privée d’un Bosniaque ayant vécu ici pendant 20 ans, en refusant de lui réattribuer un permis C. En 2004, M. Hasanbasic annonce aux autorités sa décision de rentrer vivre dans son pays, où son épouse devait le rejoindre. Mais l’état de santé du premier s’est vite dégradé, d’où sa décision de revenir vivre en Suisse après quelques mois. M. Hasanbasic n’ayant alors plus de permis, son épouse, toujours au bénéfice d’un permis C, fait une demande de regroupement familial en sa faveur. Mais celle-ci lui est refusée. Le Tribunal fédéral estime que les quelques condamnations dont M. Hasanbasic a fait l’objet entre 1995 et 2002 (il a écopé de quelques amendes et 17 jours de détention au total), ainsi que la dépendance de l’aide sociale et les dettes accumulées par le couple, justifient un tel refus, malgré les longues années passées en Suisse. La CourEDH juge qu’au contraire, l’intégration sociale du couple en Suisse pèse plus lourd que les faits qui sont reprochés à M. Hasanbasic.

Source : Hasanbasic c. Suisse, requête n° 52166/09, arrêt du 11 juin 2013.

Cas relatifs

Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 10/04/2014

Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse

« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.
Cas individuel — 03/01/2013

L'ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen

Mariée à un ressortissant français depuis 2005, « Ivana » s’installe en Suisse et y occupe divers emplois. Après le prononcé de son divorce et malgré son indépendance financière, elle se voit refuser le regroupement familial qui découle du droit de séjour de son fils, ressortissant communautaire. Dans son argumentaire, l’ODM nie l’évolution de la jurisprudence du TF.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.