La fouille des téléphones portables des personnes en demande d’asile sera possible dès 2025

Type

Brève

Publiée

07/05/24

Mots-clés

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Suisse, 01.05.2024 – Le Conseil fédéral a adopté un changement de pratique devant permettre dès avril 2025 la fouille des téléphones et des ordinateurs des personnes dans l’asile en vue d’établir leur identité, leur nationalité et leur itinéraire.

De nombreuses organisations dénoncent cette modification, rappelant que la mesure entraîne une atteinte importante au droit à la vie privée, protégée par le droit international (art. 8 CEDH) et la constitution (art. 13 Cst), qui ne peut être autorisée que dans des conditions strictes.

Sources: admin.ch, «Le Conseil fédéral approuve les modifications d’ordonnances relatives à l’analyse des supports de données des requérants d’asile», 01.05.2024 ; le Courrier, «Le portable des requérants fouillé», 02.05.2024. 

Voir également: ODAE romand, «Fouille des appareils électronique des personnes dans l’asile: une atteinte à la vie privée?», brève, 21.03.2023 ; ODAE romand, «La fouille des téléphones portables des requérant·e·s d’asile contestée», brève, 11.06.2020.

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