Suisse, 17.03.2023 – Une ordonnance de modification de la loi sur l’asile permettra la fouille des téléphones portables et ordinateurs des personnes pour établir leur identité, leur nationalité et leur parcours migratoire. Selon les dires des autorités, cette fouille ne devrait pas être systématique et le SEM ne devrait recourir à cette extrémité qu’en dernier recours, néanmoins cet élément n’est pas explicitement inclus dans le texte actuel. Les données devraient également être conservées de façon temporaire toujours selon les autorités. Une consultation a été lancée pour définir les contours exacts de cette ordonnance.

D’ores et déjà, les milieux de l’asile et les organisations de défense des droits des migrant·exs se sont déclarés opposés à cette modification. Parmi les arguments soulevés, il est relevé que les critères pour procéder à ces fouilles sont flous et que le type de données recherchées n’est pas clair. Des problèmes liés à la confidentialité émergent, puisque les échanges avec des mandataires juridiques ou des médecins pourraient se trouver mêlés aux données analysées. Le Préposé fédéral à la protection des données exprime d’ailleurs des réserves au sujet de cette proposition et souligne que permettre ce type de fouille sans décision juridique serait sans précédent.

Source: le Courrier, «Données des requérant·es traquées», 17.03.2023.

Voir également: ODAE romand, «Le Parlement suisse vote deux mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes», brève, 15.09.2021.