La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa condamnation de la Suisse pour violation du respect au droit à la vie familiale

Dans notre brève du 24 avril 2013 nous faisions part de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de condamner la Suisse pour violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH. L’affaire concernait un père de famille nigérian qui avait été condamné pour trafic de stupéfiants à plusieurs mois de prison en Autriche et en Allemagne. Marié à une Suissesse, mère de ses deux filles jumelles, il avait obtenu une autorisation de séjour en Suisse. Cependant, suite à sa dernière condamnation l’ODM avait refusé de renouveler l’autorisation estimant que ses condamnations pénales et la dépendance de la famille à l’aide sociale constituaient des motifs d’expulsion. Le recours contre cette décision au TF ayant été rejeté, l’intéressé avait saisi la CourEDH.

Dans son arrêt, la Cour a tenu compte de l’intérêt supérieur des deux jumelles de vivre avec leur père, ainsi que du fait que le requérant n’a commis qu’une seule infraction grave, son comportement s’étant, par la suite, avéré irréprochable. Elle considère donc que les autorités suisses ont « outrepassé la marge d’appréciation » dont elles disposent et qu’il y aurait violation de l’art. 8 CEDH en cas d’expulsion.

S’opposant à ce jugement, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a alors demandé à ce que l’affaire soit soumise à la Grande Chambre. Cependant, le 10 septembre dernier la Cour européenne des droits de l’homme a refusé cette demande de réexamen. La Suisse est donc définitivement condamnée et l’expulsion annulée.

Source: arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 avril 2013 (requête n°12020/09), Communiqué du 10 septembre 2013

Cas relatifs

Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 10/04/2014

Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse

« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.
Cas individuel — 03/01/2013

L'ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen

Mariée à un ressortissant français depuis 2005, « Ivana » s’installe en Suisse et y occupe divers emplois. Après le prononcé de son divorce et malgré son indépendance financière, elle se voit refuser le regroupement familial qui découle du droit de séjour de son fils, ressortissant communautaire. Dans son argumentaire, l’ODM nie l’évolution de la jurisprudence du TF.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.