La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa condamnation de la Suisse pour violation du respect au droit à la vie familiale

Type

Brève

Publiée

11/09/13

Mots-clés

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Dans notre brève du 24 avril 2013 nous faisions part de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de condamner la Suisse pour violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH. L’affaire concernait un père de famille nigérian qui avait été condamné pour trafic de stupéfiants à plusieurs mois de prison en Autriche et en Allemagne. Marié à une Suissesse, mère de ses deux filles jumelles, il avait obtenu une autorisation de séjour en Suisse. Cependant, suite à sa dernière condamnation l’ODM avait refusé de renouveler l’autorisation estimant que ses condamnations pénales et la dépendance de la famille à l’aide sociale constituaient des motifs d’expulsion. Le recours contre cette décision au TF ayant été rejeté, l’intéressé avait saisi la CourEDH.

Dans son arrêt, la Cour a tenu compte de l’intérêt supérieur des deux jumelles de vivre avec leur père, ainsi que du fait que le requérant n’a commis qu’une seule infraction grave, son comportement s’étant, par la suite, avéré irréprochable. Elle considère donc que les autorités suisses ont « outrepassé la marge d’appréciation » dont elles disposent et qu’il y aurait violation de l’art. 8 CEDH en cas d’expulsion.

S’opposant à ce jugement, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a alors demandé à ce que l’affaire soit soumise à la Grande Chambre. Cependant, le 10 septembre dernier la Cour européenne des droits de l’homme a refusé cette demande de réexamen. La Suisse est donc définitivement condamnée et l’expulsion annulée.

Source: arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 avril 2013 (requête n°12020/09), Communiqué du 10 septembre 2013

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