La CNPT publie un rapport sur la prévention de la torture dans les CFA

Suisse, 12.2022 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie un rapport au sujet de la prévention de la torture dans les centres fédéraux pour requérant∙exs d’asile (CFA). En 2021 et 2022, la CNPT a visité 17 CFA (un résumé en français est disponible).

Dans son rapport, la CNPT a regroupé ses observations par thème et indique des recommandations à l’égard du SEM. La CNPT constate le besoin d’adapter les conditions d’accueil des CFA pour une prise en charge convenable des requérant∙exs. Les mineur∙exs non accompagné∙exs, les femmes, les familles et les personnes LGBTIQ+, notamment, ne sont pas suffisamment encadré·exs et leurs besoins particuliers ne sont pas considérés. D’autres problématiques clé adressées sont celles relatives à la protection contre les actes de violences dans les CFA, les addictions et les suicides. La CNPT conseille également au SEM de revoir certaines mesures de sécurité, telle que la fouille régulière des dortoirs en l’absence de soupçon. Par rapport à la nourriture, la CNPT conseille de lever l’interdiction aux requérant∙exs d’apporter leur propre nourriture en vue de nourrir leurs enfants.

Sources: CNPT, «Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture au Secrétariat d’État aux migrations sur ses visites dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (2021–2022)», 12.2022 ; CNPT «Bericht an das Staatssekretariat für Migration (SEM) betreffend die Überprüfung der Bundesasylzentren (BAZ) durch die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter (NKVF) 2021–2022 », 12.2022.

Cas relatifs

Cas individuel — 06/03/2025

Pour avoir déposé plainte pour vol, elle perd son logement, son travail et risque le renvoi

Kelia*, originaire de Colombie, vit à Genève depuis février 2017. Elle travaille en tant qu’employée dans l’économie domestique mais ne possède pas de titre de séjour. En mai 2023, elle est victime d’un vol à la tire. Un policier, témoin du vol, arrête le voleur et demande à Kelia* de le suivre au poste pour déposer plainte. La police se rend alors compte de sa situation juridique. Son employeuse est convoquée et amendée, malgré le fait qu’elle avait déclaré l’engagement de Kelia* auprès du Service de la population et cotisé pour ses assurances sociales. Elle est contrainte mettre fin au contrat de travail de Keila*. La personne qui lui loue son appartement lui demande de quitter les lieux. Keila* écope en outre d’une peine de 30 jours amende en plus du paiement des frais de procédure, pour infraction à l’art. 30 LEI (séjour illégal). Enfin, l’Office cantonal de la population lui adresse une décision d’expulsion avec un départ fixé à la fin novembre 2024.
Cas individuel — 09/09/2024

Le TAF suspens le renvoi d’un Palestinien vers le Liban en raison des coupes budgétaires infligées à l’UNRWA

Palestinien originaire du camp de réfugié·es de Rashidieh au Sud-Liban, Tareq* dépose un recours contre le rejet de sa demande d'asile, prononcé par le SEM en février 2024. Dans son arrêt du 16 mai 2024, le TAF reconnait que le SEM aurait du tenir compte de la récente détérioration de la situation au sud du pays depuis le 7 octobre 2023, ainsi que celle de la situation financière de l’UNRWA, affectée par de nombreuses coupures budgétaires. Le TAF admet partiellement le recours et renvoie l’affaire au SEM pour une nouvelle décision.
Cas individuel — 25/04/2022

Une femme trans* subit des persécutions LGBTIQphobes en Suisse

Témoignage. Une femme trans* obtient l’asile en Suisse au motif de nombreuses persécutions LGBTIQphobes subies dans son pays d’origine. Son parcours pour obtenir l’asile en Suisse est émaillé de discriminations dans sa prise en charge et d’agressions transphobes dans ses lieux de vie.