La CNPT publie un rapport sur la prévention de la torture dans les CFA

Suisse, 12.2022 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publie un rapport au sujet de la prévention de la torture dans les centres fédéraux pour requérant∙exs d’asile (CFA). En 2021 et 2022, la CNPT a visité 17 CFA (un résumé en français est disponible).

Dans son rapport, la CNPT a regroupé ses observations par thème et indique des recommandations à l’égard du SEM. La CNPT constate le besoin d’adapter les conditions d’accueil des CFA pour une prise en charge convenable des requérant∙exs. Les mineur∙exs non accompagné∙exs, les femmes, les familles et les personnes LGBTIQ+, notamment, ne sont pas suffisamment encadré·exs et leurs besoins particuliers ne sont pas considérés. D’autres problématiques clé adressées sont celles relatives à la protection contre les actes de violences dans les CFA, les addictions et les suicides. La CNPT conseille également au SEM de revoir certaines mesures de sécurité, telle que la fouille régulière des dortoirs en l’absence de soupçon. Par rapport à la nourriture, la CNPT conseille de lever l’interdiction aux requérant∙exs d’apporter leur propre nourriture en vue de nourrir leurs enfants.

Sources: CNPT, «Résumé du rapport de la Commission nationale de prévention de la torture au Secrétariat d’État aux migrations sur ses visites dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (2021–2022)», 12.2022 ; CNPT «Bericht an das Staatssekretariat für Migration (SEM) betreffend die Überprüfung der Bundesasylzentren (BAZ) durch die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter (NKVF) 2021–2022 », 12.2022.

Cas relatifs

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Cas 455 Victime d’un accident de travail, Javier* est reconnu invalide par l’AI. Les autorités ordonnent cependant son renvoi de Suisse ainsi que celui de son épouse. Elles ne lui reconnaissent pas le droit de demeurer en Suisse, considérant qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment de son accident puisqu’il ne totalisait pas une année de travail en Suisse. La lenteur de la procédure et la décision d’expulsion impacte la santé mentale de Javier* qui souffre déjà d’autres problème de santé. Son épouse Lilian* cumule des emplois de nettoyages peu rémunérés et instables mais les autorités leur refusent un permis de séjour sur cette base, arguant qu’il s’agit d’«activités marginales et accessoires».