Interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire

Suisse, 06.12.2021 – Lors de sa session de décembre, le Parlement suisse a entériné une réforme de la LEI qui interdit en principe de voyager aux personnes admises à titre provisoire (permis F). Cette décision concerne aujourd’hui environ 50’000 personnes en Suisse, qui ne sont pas reconnues comme réfugié·es mais qui peuvent demeurer sur le territoire souvent des années.

L’OSAR et l’EPER dénoncent un durcissement de l’interdiction de voyager à la fois inutile, disproportionné et incompatible avec les droits fondamentaux, notamment le droit à la famille. Ces organisations rappellent que des parents ne pourront plus rendre visite à leurs enfants qui résideraient dans un autre pays que leur pays d’origine. Une famille au sens large séparée par le règlement Dublin entre deux pays européens n’aurait plus non plus la possibilité de se rencontrer.

L’OSAR souligne également que ce statut provisoire induit des obstacles à l’intégration notamment sur le marché du travail. De ce point de vue, la réforme de la LEI adoptée en décembre 2021 apportera quelques améliorations ponctuelles mais si limitées qu’elles ne concerneront que très peu de personnes.

Sources: EPER, «Décision parlementaire bafouant les droits fondamentaux des personnes admises à titre provisoire», 08.12.2021 ; OSAR, «Une interdiction de voyager très stricte au lieu d’une intégration facilitée pour les titulaires d’une admission provisoire», 06.12.21.

Voir également: ODAE romand, «Modification de la LEI: interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire?», brève, 31.10.19 ; asile.ch, «Restrictions des voyages à l’étranger des permis F | Opposition des milieux de l’asile», 22.11.19.

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