Interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire

Suisse, 06.12.2021 – Lors de sa session de décembre, le Parlement suisse a entériné une réforme de la LEI qui interdit en principe de voyager aux personnes admises à titre provisoire (permis F). Cette décision concerne aujourd’hui environ 50’000 personnes en Suisse, qui ne sont pas reconnues comme réfugié·es mais qui peuvent demeurer sur le territoire souvent des années.

L’OSAR et l’EPER dénoncent un durcissement de l’interdiction de voyager à la fois inutile, disproportionné et incompatible avec les droits fondamentaux, notamment le droit à la famille. Ces organisations rappellent que des parents ne pourront plus rendre visite à leurs enfants qui résideraient dans un autre pays que leur pays d’origine. Une famille au sens large séparée par le règlement Dublin entre deux pays européens n’aurait plus non plus la possibilité de se rencontrer.

L’OSAR souligne également que ce statut provisoire induit des obstacles à l’intégration notamment sur le marché du travail. De ce point de vue, la réforme de la LEI adoptée en décembre 2021 apportera quelques améliorations ponctuelles mais si limitées qu’elles ne concerneront que très peu de personnes.

Sources: EPER, «Décision parlementaire bafouant les droits fondamentaux des personnes admises à titre provisoire», 08.12.2021 ; OSAR, «Une interdiction de voyager très stricte au lieu d’une intégration facilitée pour les titulaires d’une admission provisoire», 06.12.21.

Voir également: ODAE romand, «Modification de la LEI: interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire?», brève, 31.10.19 ; asile.ch, «Restrictions des voyages à l’étranger des permis F | Opposition des milieux de l’asile», 22.11.19.

Cas relatifs

Cas individuel — 30/07/2015

Malgré sa bonne intégration, un permis de séjour lui est refusé

« Salman » est en Suisse depuis plus de cinq ans au bénéfice d’une admission provisoire et a su acquérir une indépendance financière. Il remplit les conditions d’octroi d’un permis de séjour pour cas de rigueur, telles que définies à l’art. 84 al. 5 LEtr et à l’art. 31 OASA. Les autorités lui reprochent toutefois de ne pas pouvoir se prévaloir d’une « intégration exceptionnelle ».
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.
Cas individuel — 24/08/2009

D’après la loi, grand-maman ne fait pas partie de la famille

Aller revoir sa grand-mère malade après dix ou douze ans de séparation n’est pas possible lorsqu’on se trouve admis provisoirement en Suisse. Le permis F ne permet pas de voyager librement et les exceptions prévues sont extrêmement limitées.