Initiative pour la naturalisation facilitée: refus du Conseil fédéral

Suisse, 19.02.2025 – Le Conseil fédéral refuse le projet de naturalisation après cinq ans de séjour légal en Suisse, contre dix actuellement, porté par l’Action Quatre Quarts (dépôt des signatures en novembre 2024). Différents rapports ont pourtant démontré que la naturalisation s’avérait de plus en plus compliquée. Reste à connaître l’avis du peuple, qui se donnera dans les urnes.

Sources: 24heures, “Initiative pour la démocratie: le Conseil fédéral ne veut pas d’une naturalisation facilitée”, 19.02.2025 ; le Courrier, “Mariage et nationalité sous le prisme des inégalités”, 22.02.2025.

Voir également: ODAE romand, “Naturalisation suisse: de plus en plus sélective”, brève, 27.05.2024 ; Dietrich Choffat, “Se marier et devenir suisse. La naturalisation facilitée par la voie du mariage”, novembre 2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/04/2025

Prolongation de délai Dublin: le TAF casse une décision du SEM qu’il juge simplificatrice et décontextualisée

Nadir*, originaire d’Afghanistan, arrive en Suisse en 2023 et dépose une demande d’asile. Le SEM refuse d’entrer en matière et lui signifie une décision de renvoi Dublin. En janvier 2024, le SEM obtient une prolongation du délai de transfert de Nadir* au motif que ce dernier se serait opposé à son renvoi: lorsque l’autorité cantonale a tenté d’arrêter Nadir* dans ses locaux afin de le renvoyer en Croatie, ce dernier est accusé de s’être tapé la tête contre un mur avant d’être hospitalisé. Nadir* recourt contre la décision auprès du TAF. Le tribunal admet le recours, soulignant que Nadir* s’est présenté tous les lundis auprès du service de la population de façon parfaitement collaborative. Il reconnait le caractère involontaire de son hospitalisation, laquelle a été ordonnée par un médecin. Le TAF estime que le SEM propose une lecture «simplificatrice et décontextualisée» qui fait abstraction de la réalité médicale.
Cas individuel — 02/12/2013

Traumatisé, il attend depuis cinq ans une réponse à sa demande d’asile

Persécuté dans son pays, l’Irak, « Malik » demande l’asile en Suisse en 2008. Après avoir été entendu sur ses motifs d’asile et avoir transmis un certificat attestant de ses traumatismes, « Malik » reste près de trois ans sans nouvelles de l’ODM. Après cinq années de procédure et la menace d’un recours pour déni de justice, il est convoqué à une audition complémentaire.
Cas individuel — 19/11/2013

Une famille attend depuis 5 ans une décision sur sa demande d’asile

Persécutés au Sri Lanka pour avoir collaboré avec les forces rebelles, « Sahani » et sa famille rejoignent la Suisse en 2008. Elle et sa famille attendront trois ans pour être entendus sur leurs motifs d’asile. Depuis lors, malgré les relances de la mandataire et les certificats médicaux faisant état de la fragilité de « Sahani », l’ODM n’a toujours pas statué sur leur demande.