Initiative pour la naturalisation facilitée: refus du Conseil fédéral

Suisse, 19.02.2025 – Le Conseil fédéral refuse le projet de naturalisation après cinq ans de séjour légal en Suisse, contre dix actuellement, porté par l’Action Quatre Quarts (dépôt des signatures en novembre 2024). Différents rapports ont pourtant démontré que la naturalisation s’avérait de plus en plus compliquée. Reste à connaître l’avis du peuple, qui se donnera dans les urnes.

Sources: 24heures, “Initiative pour la démocratie: le Conseil fédéral ne veut pas d’une naturalisation facilitée”, 19.02.2025 ; le Courrier, “Mariage et nationalité sous le prisme des inégalités”, 22.02.2025.

Voir également: ODAE romand, “Naturalisation suisse: de plus en plus sélective”, brève, 27.05.2024 ; Dietrich Choffat, “Se marier et devenir suisse. La naturalisation facilitée par la voie du mariage”, novembre 2024.

Cas relatifs

Cas individuel — 26/11/2025

Accès à la justice impossible: victime de violences conjugales à deux reprises, elle est condamnée pour séjour illégal

Arrivée en Suisse en 2019 avec sa fille, Esperanza* tombe sous l’emprise d’un homme violent. Après plusieurs épisodes de violences conjugales, elle est dénoncée par son agresseur à la police, qui l’arrête pour séjour illégal. Malgré une plainte qui aboutit à la condamnation de l’agresseur, une décision d’expulsion est prononcée contre elle. Elle quitte la Suisse, puis y revient un mois plus tard. En 2025, elle se remet en couple, mais subit à nouveau des violences domestiques. Son compagnon la dénonce à la police, qui l’emmène au poste malgré ses blessures. Elle y est interrogée durant des heures sur son employeur et son logeur. Elle renonce à porter plainte contre son agresseur, traumatisée par les conséquences subies lors de sa dernière plainte.
Cas individuel — 20/11/2018

Après 4 ans éprouvants, une mère et sa fille reçoivent une admission provisoire

Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse, une famille tchétchène vit quatre ans dans l’attente d’une décision. Durant cette période, qui débouche sur une admission provisoire en Suisse, « Larisa » et sa fille « Selina » sont éprouvées psychiquement et physiquement. Après que « Selina » ait été contrainte à un mariage forcé, elles doivent également faire le deuil de leur fils et frère « Aslan », assassiné en Russie suite à son renvoi par la Suisse.
Cas individuel — 18/03/2014

Après 4 ans en Suisse l’ODM veut les renvoyer en Pologne

Gravement menacés en Géorgie, « David » et « Liana » cherchent refuge en Suisse avec leur enfant, après avoir séjourné en Pologne. L’ODM prononce une décision de transfert « Dublin » vers ce pays, confirmée 4 ans après par le Tribunal administratif fédéral en dépit de la naissance d’un deuxième enfant et des troubles psychiques de « David » et de l’aîné.