Équatoriens à Genève : relation père-fille protégée par Strasbourg

Le 8 juillet 2014, la CourEDH a condamné la Suisse pour non respect de la vie familiale d’un ressortissant équatorien débouté de l’asile et de sa fille adolescente au bénéfice d’une admission provisoire (art. 8 CEDH). Dans son arrêt, la cour de Strasbourg a épinglé le manque de considération des autorités suisses pour l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) dans leurs décisions au sujet de cette famille.

Après dix années de procédure ayant abouti au rejet de leur demande d’asile, c’est sur recours au Tribunal administratif fédéral que l’adolescente – arrivée ici à l’âge de deux ans – et la mère qui en a la garde ont pu obtenir une admission provisoire en 2012, car leur renvoi « constituerait un déracinement d’une rigueur excessive » pour la jeune fille alors âgée de 13 ans. Ce Tribunal a cependant ordonné le renvoi du père, qui ne vit plus avec elles, bien que celui-ci entretienne une relation étroite avec sa fille mineure et que son ex-épouse l’aide à surmonter ses problèmes d’ordre psychique – il est atteint de syndrome de stress post-traumatique et a tenté plusieurs fois de se suicider. Pour les juges de St-Gall, les quatre condamnations pénales de l’Équatorien pèsent plus lourd sur la balance que son lien avec sa fille, pour laquelle il bénéficie d’un droit de visite élargi.

A Strasbourg les choses sont jugées différemment. La peine la plus lourde infligée à ce père a été de neuf mois avec sursis, et il n’a plus commis de délit depuis 2009. La Suisse, qui dans ce dossier a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’offrir une protection de la vie familiale à des personnes dont le droit de séjour en Suisse n’est pas assuré – car admises à titre « provisoire » – s’est fait condamner une fois de plus pour avoir voulu renvoyer un étranger ayant séjourné longuement en Suisse et dont l’enfant mineur est domicilié ici (voir notre brève du 24.04.2013).

> Voir également à ce sujet le cas d’« Aboubacar », pendant devant la CourEDH.

Sources : Arrêt M.P.E.V. et autres c. Suisse (en anglais) ; Communiqués de la Cour et du CSP Genève et AIRE Centre, 8 juillet 2014 ; arrêt TAF E-2062/2012, 7 septembre 2012.

Cas relatifs

Cas individuel — 31/05/2022

Une personne homosexuelle menacée de renvoi gagne à Strasbourg

Après divers refus d’asile en Suisse et un refus de regroupement familial, Banna*, homosexuel, dépose un recours auprès de la CourEDH. Cette dernière admet le recours, épingle l’évaluation insuffisante des tribunaux suisses.
Cas individuel — 10/04/2014

Il doit aller jusqu’au TF pour pouvoir élever sa fille suissesse

« Jalil » et sa femme suissesse se séparent après 6 années de relation dont 1 an de mariage. Malgré la très étroite relation qu’il conserve avec leur fille âgée de 6 ans et sa bonne intégration, il devra faire recours jusqu’au TF pour obtenir la prolongation de son permis de séjour.
Cas individuel — 29/10/2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

La Suisse refuse de renouveler le permis d’« Aboubacar », coupable d’une infraction à la LStup en 2006, malgré l'importance de sa présence pour sa famille et notamment sa fille, née grande prématurée, qui a besoin de soins assidus. Une requête a été introduite à la CourEDH.
Cas individuel — 24/08/2009

La législation l'empêche de revoir sa sœur, après 12 ans d’exil

Admise provisoirement depuis 1995, "Danica" se voit refuser le visa de retour dont elle a besoin pour quitter la Suisse et y revenir. Elle voulait revoir sa sœur, qu’elle n’a pas revue depuis plus de 10 ans, mais la législation, durcie en 2004, ne le permet pas.