Elle a le droit de rester en Suisse
malgré un mariage blanc

Une ressortissante de la république dominicaine arrive en Suisse en 2000 pour y vivre une union homosexuelle avec son amie. Son mariage blanc avec un bâlois lui permet d’obtenir une autorisation de séjour et, en 2003, de faire venir ses trois filles en Suisse. Or, l’arrangement des époux est découvert par les autorités bâloises en 2005, lesquelles accordent à la jeune femme et à ses filles une prolongation du permis de séjour de deux ans. Une nouvelle prolongation est toutefois refusée en 2007 avec ordre de renvoi. La jeune femme obtient cependant gain de cause devant le tribunal administratif fédéral (TAF) qui considère sa situation comme étant un cas de rigueur. En effet, il a jugé légitime l’envie de la dominicaine de vivre sa relation homosexuelle et a tenu compte de sa bonne intégration en Suisse. Le jeune âge des filles à leur arrivée en Suisse a également été déterminant. Le tribunal a ainsi privilégié les intérêts de la jeune femme et de ses filles face aux intérêts d’une politique migratoire restrictive.

Source : www.jusletter.ch du 20 septembre 2010 concernant l’arrêt C-2524/2007 du 13 août 2010.

Cas relatifs

Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.
Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
Cas individuel — 30/11/2010

Régularisation refusée pour « Tiago » qui a
vécu toute son adolescence en Suisse

Agé de 11 ans, « Tiago » arrive en Suisse en 2001 avec sa mère et sa sœur, pour s’y installer durablement. Ils n’ont pas d’autorisation de séjour mais demandent un permis humanitaire en 2007. En 2010, même s’il a vécu une partie de son enfance, puis toute son adolescence en Suisse, « Tiago » voit sa demande de régularisation définitivement rejetée par le TAF.