Elle a le droit de rester en Suisse
malgré un mariage blanc

Type

Brève

Publiée

13/10/10

Mots-clés

,

Une ressortissante de la république dominicaine arrive en Suisse en 2000 pour y vivre une union homosexuelle avec son amie. Son mariage blanc avec un bâlois lui permet d’obtenir une autorisation de séjour et, en 2003, de faire venir ses trois filles en Suisse. Or, l’arrangement des époux est découvert par les autorités bâloises en 2005, lesquelles accordent à la jeune femme et à ses filles une prolongation du permis de séjour de deux ans. Une nouvelle prolongation est toutefois refusée en 2007 avec ordre de renvoi. La jeune femme obtient cependant gain de cause devant le tribunal administratif fédéral (TAF) qui considère sa situation comme étant un cas de rigueur. En effet, il a jugé légitime l’envie de la dominicaine de vivre sa relation homosexuelle et a tenu compte de sa bonne intégration en Suisse. Le jeune âge des filles à leur arrivée en Suisse a également été déterminant. Le tribunal a ainsi privilégié les intérêts de la jeune femme et de ses filles face aux intérêts d’une politique migratoire restrictive.

Source : www.jusletter.ch du 20 septembre 2010 concernant l’arrêt C-2524/2007 du 13 août 2010.

Cas relatifs

Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 07/07/2014

Erst durch Beschwerde zu Recht: Wenn häusliche Gewalt als übliche eheliche Auseinandersetzung gilt

Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
Cas individuel — 13/12/2010

Décision de renvoi du père d’un enfant
suisse à cause de son passé pénal

« Saïdou », requérant d’asile débouté, vit en Suisse depuis 1996. En 1998, il est condamné à 18 mois de prison avec sursis. En 2001, il est emprisonné 5 jours. En 2003, un enfant naît de sa relation avec une suissesse. Il demande en 2007 un permis pour vivre auprès de son fils, mais l’ODM refuse, retenant son manque d’intégration et ses condamnations pénales.