Durcissement des conditions pour les cas de rigueur: un décryptage d’elisa-asile

Suisse, 19.01.2026 – Deux motions parlementaires déposées dans chacunes des Chambres (25.3689 et 25.3274) ont été adoptées lors de la session d’automne 2025. Elles réclament une prolongation de 5 à 10 ans du délai minimal de séjour requis avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Pour l’association elisa-asile, qui propose un soutien juridique gratuit aux requérant·es d’asile, il s’agit de propositions contre-productives et qui ne tiennent pas compte de la réalité, le système étant déjà très restrictif. Augmenter ces entraves à l’intégration ne ferait que démoraliser les personnes, impacter leur état de santé, avoir des conséquences graves pour les enfants et les jeunes, le tout conduisant à davantage de coûts encore pour la collectivité.

Source: elisa-asile, «Les cas de rigueur dans le domaine de l’asile», 19.01.2026.

Voir également: ODAE romand, «Projet de durcissement de la régularisation et de la transformation du permis F en B», brève, 24.09.2025 ; ODAE romand, «Sempiternels durcissements des droits des personnes admises provisoirement et requérant·es d’asile», brève, 22.10.2025 ; ODAE romand, «Une famille avec trois enfants se trouve à l’aide d’urgence depuis 10 ans», cas, 09.10.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.
Cas individuel — 22/11/2023

Une retraite trop basse pour vivre et pas d’accès aux prestations complémentaires

Alors qu’elle a été régularisée, les autorités genevoises ne prennent pas en compte les années passées à Genève sans statut de résidence d’Emanuela*. En conséquence, cette dernière n’a pas accès aux prestations complémentaires AVS et doit continuer à travailler à l’âge de 71 ans.