Discrimination à l’égard des Suisses :
Regroupement refusé à la fille d’une Suissesse,
faute d’avoir invoqué à temps la nationalité italienne du beau-père

Type

Brève

Publiée

26/04/12

Mots-clés


Dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le refus du canton de Vaud de réexaminer la demande de regroupement familial de la fille camerounaise d’une Suissesse mariée à un binational suisse et italien. Cette dernière nationalité ayant été évoquée tardivement, elle n’a été admise ni par les juges cantonaux, ni par les juges fédéraux. Ce cas est révélateur de l’écart injustifié entre les droits plus élargis dont bénéficient les citoyens de l’UE résidant en Suisse et ceux plus restreints dont bénéficient les Suisses eux-mêmes en matière de regroupement familial.

Au moment de la demande de regroupement de l’adolescente camerounaise en 2009, sa mère et son beau-père n’ont informé leur mandataire que de leur nationalité suisse récemment obtenue. C’est donc au titre du droit au regroupement familial dont bénéficient les Suisses (art. 42 LEtr) que la demande a été déposé auprès du SPOP. Leur requête a essuyé une réponse négative, au motif qu’il n’y avait pas de raisons familiales majeures permettant la venue en Suisse de l’adolescente en dehors du délai d’un an imposé aux Suisses pour formuler la demande de regroupement. Les recours contre la décision du SPOP, se fondant essentiellement sur le motif de la discrimination à rebours des ressortissants suisses, ont été rejetés tant par le Tribunal cantonal que par le Tribunal fédéral.

Ce n’est qu’après-coup que la mandataire du couple a appris que le beau-père de l’adolescente était également italien, et aurait donc pu demander en son nom propre le regroupement de sa belle-fille au titre de l’ALCP (art. 3 annexe I). En effet, selon cet accord, les citoyens européens ne sont tenus de respecter aucun délai pour déposer une demande de regroupement ; de plus, ce droit s’étend à leurs beaux-enfants issus d’Etats non-européens. En 2011, une demande de réexamen a donc été déposée auprès du SPOP, dont le refus a été confirmé par le Tribunal cantonal et ensuite par le TF.

Le recours au TF invoquait la responsabilité du SPOP, qui n’aurait pas pu ignorer le fait que le beau-père était européen et qu’il aurait pu bénéficier de l’application de l’ALCP. Pourtant, le TF, tout comme le Tribunal cantonal vaudois, n’a retenu que la faute de la mandataire.

Cette discrimination à l’égard des Suisses a été documentée à plusieurs reprises par l’ODAE romand (voir les cas d’« Iljana », « Jahara », « Joana et Geisa », « Alim » et « Ratana »). A ce jour, elle est tolérée par le Parlement bien que le TF lui-même ait reconnu son caractère anticonstitutionnel. En effet, une initiative parlementaire déposée en ce sens a été rejetée par le Conseil national en septembre 2011 (voir notre info brève à ce sujet). Un rapport sur le droit au regroupement familial sera publié conjointement par les Observatoires romand, suisse et de Suisse orientale en mai 2012.

Source : Tribunal fédéral, 2C_1007/2011, arrêt du 12 mars 2012.

Cas relatifs

Cas individuel — 25/06/2025

Refus de regroupement familial pour une famille avec double nationalité

Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
Cas individuel — 12/12/2017

Elle quitte l’Italie à 2 ans. Aujourd’hui retraitée, elle risque le renvoi

Francesca, 64 ans, risque un renvoi vers l’Italie qu’elle a quitté à l’âge de 2 ans. Elle aurait dû obtenir un permis B lorsqu’elle travaillait mais celui-ci ne lui a pas été accordé. A sa retraite, le SEM nie son droit de demeurer en Suisse, pourtant prévu par l’ALCP. Parallèlement, une longue procédure doit être menée pour obtenir les prestations financières auxquelles elle a droit.
Cas individuel — 19/04/2011

Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas rejoindre son père en Suisse

« Alim », âgé de 15 ans, est livré à lui-même en Turquie. Il fait une demande pour rejoindre son père, qui est suisse et vit ici. Mais cette demande est formulée après le délai d’un an inscrit dans la loi. Alors que le Tribunal cantonal admet des raisons familiales majeures, qui permettraient d’échapper à l’application stricte du délai, l’ODM, lui, ne veut rien savoir.
Cas individuel — 06/01/2011

Regroupement familial : discrimination d’un Suisse
par rapport à des Européens?

« Ratana », d’origine thaïe, est mariée à « Philippe », citoyen suisse. Ils souhaitent faire venir la fille de « Ratana », 13 ans, restée en Thaïlande. Les autorités refusent parce que le délai d’un an pour adresser la demande a été dépassé, mais reconnaissent que si « Philippe » avait été un ressortissant européen, le droit au regroupement familial aurait été garanti par l’ALCP.