Des réfugié·exs font reconnaitre leur invalidité grâce à un soutien juridique

Suisse, 05.2023 – Dans le cadre du projet de Caritas Suisse «Statut de réfugié et prestations d’assurances sociales» qui dure depuis plus de trois ans, une équipe juridique appuie les assistant∙exs sociaux∙alexs et les conseiller∙èrexs en intégration du canton de Fribourg dans leurs demandes auprès de l’assurance invalidité.

Réfugiée et invalide, Madame X n’a droit à aucune rente puisque son invalidité n’est reconnue qu’à hauteur de 27% et qu’un taux minimal de 40% doit être atteint pour toucher une rente. Grâce à l’appui juridique, la décision de l’office de l’assurance invalidité a été contestée. L’ancien emploi de Mme X ayant finalement été pris en compte et la méthode de comparaison des revenus mise à jour, elle a été reconnue invalide à 100%. Selon l’article du Courrier paru sur le sujet, «[l]es connaissances spécifiques des dispositions juridiques applicables aux personnes réfugiées et la longue expérience des parcours migratoires permettent à l’équipe juridique du projet d’apporter un éclairage qui complète celui des médecins et d’autres spécialistes en assurances sociales et viennent combler une lacune dans la prise en charge.»

Source: le Courrier, «Soutien juridique aux réfugié·es en invalidité», 01.05.23.

Cas relatifs

Cas individuel — 20/03/2015

L’ODM dissimule des informations au Tribunal pour confirmer sa décision de renvoi

Après avoir fui l’Azerbaïdjan en raison de leur origine arménienne, la jeune « Samira », gravement handicapée, sa mère et sa sœur se voient refuser l’asile et sont sommées de repartir. Le TAF, constatant que l’ODM lui a dissimulé des informations sur la disponibilité des soins, annule le renvoi et leur délivre une admission provisoire.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.
Cas individuel — 30/08/2012

Après 6 ans de procédure, on admet que
l’accès aux soins n’est pas garanti au pays

« Louise », née en 1950, souffre du VIH et d’épilepsie. Elle essuie trois refus de l’ODM et voit ses deux recours au TAF rejetés avant que celui-ci ne reconnaisse, après 6 ans de procédure, qu’elle n’aura pas accès aux soins nécessaires à sa survie en cas de renvoi au Cameroun.
Cas individuel — 24/08/2009

Handicapé par un accident, il n’obtient pas de délai pour terminer sa rééducation

"Si je repars là-bas, un jour, je serai paralysé" clame "Toriki", demandeur d'asile renversé par une voiture à Berne et gravement blessé. Frappé d’une décision de renvoi, il n’obtient pas de pouvoir rester en Suisse jusqu’à la fin des soins, alors que les autorités savent qu'il risque un handicap à vie s'il ne termine pas sa rééducation.