Des réfugié·exs font reconnaitre leur invalidité grâce à un soutien juridique

Suisse, 05.2023 – Dans le cadre du projet de Caritas Suisse «Statut de réfugié et prestations d’assurances sociales» qui dure depuis plus de trois ans, une équipe juridique appuie les assistant∙exs sociaux∙alexs et les conseiller∙èrexs en intégration du canton de Fribourg dans leurs demandes auprès de l’assurance invalidité.

Réfugiée et invalide, Madame X n’a droit à aucune rente puisque son invalidité n’est reconnue qu’à hauteur de 27% et qu’un taux minimal de 40% doit être atteint pour toucher une rente. Grâce à l’appui juridique, la décision de l’office de l’assurance invalidité a été contestée. L’ancien emploi de Mme X ayant finalement été pris en compte et la méthode de comparaison des revenus mise à jour, elle a été reconnue invalide à 100%. Selon l’article du Courrier paru sur le sujet, «[l]es connaissances spécifiques des dispositions juridiques applicables aux personnes réfugiées et la longue expérience des parcours migratoires permettent à l’équipe juridique du projet d’apporter un éclairage qui complète celui des médecins et d’autres spécialistes en assurances sociales et viennent combler une lacune dans la prise en charge.»

Source: le Courrier, «Soutien juridique aux réfugié·es en invalidité», 01.05.23.

Cas relatifs

Cas individuel — 16/01/2024

Persécuté pour des motifs politiques, les autorités suisses estiment pourtant le renvoi possible

Seymur* vient d’Azerbaïdjan, où il connait des persécutions liées à ses opinions politiques. Il demande l’asile en Suisse, qui refuse et ordonne le renvoi, malgré les intimidations que sa famille subit toujours.
Cas individuel — 01/01/2024

Harcelée en Croatie, une famille est menacée d’y être renvoyée

En 2019, Romina* et Khaleel* quittent l’Afghanistan avec leur fille (Emna*), encore mineure et leurs trois fils majeurs. Ils demandent l’asile en Suisse en octobre 2020, après être passé∙es par la Croatie. La famille raconte avoir tenté de passer la frontière entre la Bosnie et la Croatie à plus de 15 reprises, avoir été arrêté∙es par les autorités croates puis maltraité·es, volé·es, déshabillé·es et frappé·es. En février 2020, le SEM rend une décision NEM Dublin. Le mandataire d’Ehsan* et Noura* dépose un recours au TAF contre la décision du SEM. En avril 2021, le SEM annule sa décision de NEM Dublin pour le second fils et sa famille, qui reçoivent une admission provisoire. En juillet 2021, le TAF prononce les arrêts qui rejettent respectivement les recours de Moussa*, de Ehsan* et Noura* et de Romina* et Khaleel*.
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Il passe 23 ans en Suisse avant d’obtenir une admission provisoire

Abdelkader* aura passé plus de 23 ans en Suisse avant d’obtenir un permis de séjour. Il lui aura fallu déposer une nouvelle demande de réexamen à l’âge de 62 ans.
Cas individuel — 05/11/2012

Un réfugié reconnu passe sept mois
en détention administrative

« Beasrat » demande l’asile en Suisse après avoir vécu dans des conditions d’extrême précarité en Italie, malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Refusant d’y retourner, il passe sept mois en détention administrative, non sans séquelles sur sa santé psychique.