Dépendance à l’aide sociale: il conserve son permis C, son épouse non

Suisse, 21.01.2022 – Dans un arrêt de décembre 2021, le TF a jugé que le retrait du permis d’établissement d’un ressortissant irakien de 64 ans, arrivé en Suisse en 1998, n’était pas conforme au principe de proportionnalité. Les autorités zurichoises souhaitaient sanctionner sa longue dépendance à l’aide sociale, mais le TF a estimé qu’on ne pouvait pas exiger de lui qu’il trouve un travail, en raison de son âge.

C’est bien plus sévèrement que les juges ont interprété la situation de l’épouse. Âgée de 55 ans, elle avait rejoint en 2001 son mari avec leurs six enfants dans le cadre du regroupement familial. Lorsque le cadet a atteint 16 ans, elle a commencé à travailler à temps partiel, parfois jusqu’à 90%. Le TF a estimé que la rétrogradation de son permis C en permis B était justifiée, de manière à l’inciter à continuer son activité, voir à augmenter son taux de travail, et ainsi contribuer aux dépenses du ménage.

Depuis 2019, la dépendance à l’aide sociale constitue un motif de révocation du permis d’établissement ou de sa rétrogradation vers un permis B (art. 63 LEI). Relevons ici que depuis la révision de la LEI, la protection que conférerait le permis C après 15 ans de séjour n’est plus inscrite dans la loi (voir Panorama n°1).

Sources: Jurius, «Un Irakien de 64 ans conserve son permis d’établissement», Jusletter, 24.01.2022. Arrêt du TF 2C_158/2021 du 3 décembre 2021.

Voir également: ODAE romand, «Aide sociale et permis de séjour en temps de coronavirus», Panorama n°1, juin 2021.

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