Consultation ouverte sur la nouvelle ordonnance Eurodac

Berne, 18.02.2026 – Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la nouvelle ordonnance relative au système Eurodac, dans le cadre de la mise en place du Pacte européen sur la migration et l’asile. En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse adapte son droit au règlement européen révisé, qui élargit les données collectées au nom, à l’âge, à la nationalité et à l’image faciale, ainsi qu’aux informations relatives aux documents de voyage. Il étend aussi l’accès à certaines autorités, notamment celles chargées des visas et les autorités pénales. La consultation court jusqu’au 25 mai 2026 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue d’ici la fin de l’année.

Sources: admin.ch, «Pacte sur la migration et l’asile: le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’ordonnance Eurodac», 18.02.2026 ; admin.ch, «Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la reprise du pacte européen sur la migration et l’asile», 14.08.2024 ; rts.ch, «La Suisse participera au Pacte migratoire européen, annonce le Conseil fédéral», 21.03.2025 ; asile.ch «Session parlementaire | Approbation et mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile [25.037]», 09.09.2025.

Voir également: ODAE romand, «Pacte européen sur l’asile: les associations tirent la sonnette d’alarme», brève, 14.11.2024 ; ODAE romand, «Consultation sur le Pacte européen sur la migration et l’asile», brève, 20.08.2024 ; ODAE romand, «Nouveau Pacte européen: un pas plus loin hors de l’asile?», brève, 23.05.2024 ; ODAE romand, «Un projet de Pacte européen sur la migration et l’asile aux relents sécuritaires», brève, 09.11.2023.

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 27/11/2019

Née suisse, une Belge risque le renvoi alors qu’elle travaille à mi-temps

Née suisse, « Catherine », 63 ans, a perdu sa nationalité en se mariant avec un ressortissant belge. De retour en Suisse depuis 14 ans, elle se voit aujourd’hui refuser le renouvellement de son permis de séjour, aux motifs qu’elle a bénéficié de l’aide sociale et que son travail est considéré comme une activité « accessoire », contrairement à ce que dit la jurisprudence européenne. Si elle avait été un homme, elle n’aurait jamais perdu sa nationalité.
Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.