L’accès restreint aux procès-verbaux est contesté

Type

Brève

Publiée

31/01/26

Mots-clés


Berne, 24.11.2025 – La pratique du SEM consistant à limiter l’accès aux procès-verbaux de la première audition d’asile est remise en question dans un avis de droit relayé par humanrights.ch. Fondée sur l’art.27 PA, cette pratique ancienne doit être réexaminée à la lumière de la restructuration du domaine de l’asile et de l’introduction d’une représentation juridique qualifiée.

En procédure étendue, les représentant·es juridiques reçoivent souvent ces documents seulement quelques heures avant l’audition complémentaire, ce qui compromet la préparation de la défense. Mandaté par l’OSAR, le professeur Peter Uebersax (Université de Bâle) estime que la base légale invoquée est insuffisante et que la mesure, justifiée par les besoins de l’instruction et la lutte contre les abus, est disproportionnée. Selon cet avis, la pratique viole le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 Cst. ainsi que par les garanties procédurales de la CEDH. Les autrices demandent que l’ensemble du dossier soit accessible au moins dix jours avant l’audition complémentaire, afin d’assurer l’égalité des armes et le respect de l’État de droit.

Source: humanrights.ch, «La restriction d’accès au procès-verbal comme entrave à une procédure efficace et équitable», 24.11.2025 (résumé d’un article paru dans ASYL 2/2025).

Voir également: ODAE romand, «Restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile: une entrave à la procédure?», brève, 18.03.2025.

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