L’accès restreint aux procès-verbaux est contesté

Type

Brève

Publiée

31/01/26

Mots-clés


Berne, 24.11.2025 – La pratique du SEM consistant à limiter l’accès aux procès-verbaux de la première audition d’asile est remise en question dans un avis de droit relayé par humanrights.ch. Fondée sur l’art.27 PA, cette pratique ancienne doit être réexaminée à la lumière de la restructuration du domaine de l’asile et de l’introduction d’une représentation juridique qualifiée.

En procédure étendue, les représentant·es juridiques reçoivent souvent ces documents seulement quelques heures avant l’audition complémentaire, ce qui compromet la préparation de la défense. Mandaté par l’OSAR, le professeur Peter Uebersax (Université de Bâle) estime que la base légale invoquée est insuffisante et que la mesure, justifiée par les besoins de l’instruction et la lutte contre les abus, est disproportionnée. Selon cet avis, la pratique viole le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 Cst. ainsi que par les garanties procédurales de la CEDH. Les autrices demandent que l’ensemble du dossier soit accessible au moins dix jours avant l’audition complémentaire, afin d’assurer l’égalité des armes et le respect de l’État de droit.

Source: humanrights.ch, «La restriction d’accès au procès-verbal comme entrave à une procédure efficace et équitable», 24.11.2025 (résumé d’un article paru dans ASYL 2/2025).

Voir également: ODAE romand, «Restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile: une entrave à la procédure?», brève, 18.03.2025.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/02/2026

Détenu mineur en Bulgarie, le TAF confirme malgré tout son renvoi de Suisse

Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM
Cas individuel — 19/06/2019

Tochter muss als Einzige der Familie 3 Jahre auf ihren Asylentscheid warten

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.