La naturalisation des personnes migrantes de troisième génération ne sera pas facilitée

Type

Brève

Publiée

10/03/23

Mots-clés

,

Suisse, 08.03.2023 – En 2017, le peuple suisse acceptait à une large majorité de faciliter la naturalisation pour les personnes migrantes de troisième génération (voir notre brève). Si la procédure est désormais simplifiée car moins chère et plus rapide, elle demeure tout de même fastidieuse et pétrie d’obstacles administratifs, ce qui la rend dissuasive (voir le rapport de la Commission fédérale des migrations). Ainsi, peu de personnes ont emprunté cette voie: en 3 ans, ce sont à peine plus de 1’800 personnes qui ont été naturalisées (sur un potentiel de plus de 25’000 individus).

Une initiative parlementaire de la commission des institutions politiques du Conseil national a été déposée en 2022 pour réclamer un allégement de ces démarches administratives. La proposition visait à assouplir les critères de prise en compte du lieu de naissance, en élargissant le type de droit de séjour nécessaire et en agrandissant le périmètre du système éducatif. Début mars 2023, le Conseil des Etats a largement refusé cette proposition.

Sources: ats, «Pas de naturalisation facilitée pour la 3e génération», 08.03.2023 ; le Temps, «Il n’y aura pas de naturalisation facilitée pour la troisième génération», 08.03.2023. 

Voir également: ats, «Le National pour une naturalisation facilitée de la 3e génération», 06.12.22 ; CIP-N, «Des améliorations sont nécessaires en matière de naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération», communiqué de presse, 28.01.22 ; ODAE romand, «Facilitée, la naturalisation présente pourtant toujours des obstacles», brève, 21.03.21.

Cas relatifs

Cas individuel — 05/05/2026

Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
Cas individuel — 27/10/2019

Relocation in die Schweiz, Wegweisung in den Irak – betroffene Familie verliert jegliche Schutzmöglichkeit.

Cas individuel — 26/01/2015

Après sept ans d’attente d’un permis, le renvoi d’une Portugaise est prononcé

« Ana » travaille en Suisse de 2004 à 2007 au bénéfice d’un permis L en tant que ressortissante de l’Union Européenne. Par la suite, sa demande de renouvellement de permis n’est pas traitée bien qu’elle en remplisse manifestement les critères. Ce n’est qu’en 2014, suite au dépôt d'un recours pour déni de justice, que l’OCPM rend une décision. Celle-ci est négative au motif qu’« Ana » ne travaille plus, alors que c’est l’Office qui a rendu sa situation précaire.
Cas individuel — 13/01/2015

Admis « provisoirement » depuis 12 ans il ne peut pas voir sa famille en Allemagne

Titulaire d’un permis F depuis 12 ans, « Seyoum » demande un « visa de retour », document officiel nécessaire pour rendre visite à sa famille en Allemagne et revenir en Suisse. L’ODM refuse au motif qu’il dépend de l’aide sociale. « Seyoum » est comme enfermé en Suisse.