Assouplissement de l’accès à la formation professionnelle pour les jeunes débouté·exs

Type

Brève

Publiée

22/06/23

Mots-clés

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Berne, 21.06.2023 – Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), afin de permettre plus facilement aux jeunes requérant·exs d’asile débouté·exs ou en séjour illégal d’accéder à une formation professionnelle. Ouverte le 21 juin, la consultation s’achèvera le 12 octobre. Le Conseil fédéral répond ainsi à une motion parlementaire, qui juge les critères d’accès actuels trop sévères.

Le Conseil fédéral propose de modifier l’OASA, en réduisant la fréquentation de l’école obligatoire en Suisse à deux années, et non plus cinq, avant de pouvoir déposer une demande de régularisation pour cas de rigueur (art. 30.1 l. b LEI ; art. 14.2 LAsi) . Par ailleurs, pour effectuer une telle demande, les personnes concernées auront deux années, et non plus une pour entamer la démarche.

Source : admin.ch, «Le Conseil fédéral veut assouplir l’accès à la formation professionnelle initiale pour les cas de rigueur» 21.06.2023.

Voir également: ODAE romand, «Rapport thématique – Jeunes et débouté·es à Genève: des vies en suspens», brève, 25.06.2023 ; ODAE romand, «Interdire de travailler aux jeunes débouté·exs: une perte pour tout le monde», brève, 13.06.2023 ; ODAE romand, «Les jeunes débouté·e·s pourraient poursuivre leur apprentissage», brève, 21.12.2020.

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