Aide d’urgence: violation des droits de l’enfant

Suisse, 30.09.2024 – En septembre, la Commission fédéral des migrations (CFM) publie une étude sur la mise en danger des enfants et des jeunes vivant sous le régime de l’aide d’urgence. En particulier, l’avis de droit rédigé dans le cadre de cette étude parvient à des conclusions claires: le régime de l’aide d’urgence viole la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi que les dispositions constitutionnelles visant à protéger les enfants et les jeunes. Afin de mieux protéger le bien-être des enfants et des jeunes débouté·es à l’aide d’urgence, des associations dont le Migrant Solidarity Network publient une prise de position commune le 1er octobre.

Sources: CFM, «Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile», septembre 2024 ; admin.ch, «La CFM demande une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence», 30.09.2024 ; OSAR, «Le maintien à long terme d’enfants dans l’aide d’urgence enfreint les droits de l’enfant», 30.09.2024 ;le Courrier, «Des enfants, au-delà de leur statut», 30.09.2024 ; le Temps, «Les enfants vivant de l’aide d’urgence en Suisse doivent bénéficier d’une meilleure protection», 30.09.2024 ; asile.ch, «Commission fédérale des migrations | Pour une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence», 30.09.2024. 

Voir également: Migrant Solidarity Network, « Kindeswohl von abgewiesenen Kindern und Jugendlichen in der Nothilfe schützen« , 30.09.2024; ODAE romand, «Des centres d’hébergement non conformes aux droits de l’enfant», brève, 10.02.2022 ; ODAE suisse, «Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Personnes mineures dans les procédures de droit d’asile et des étrangers», rapport, novembre 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 16/09/2024

Mineur, il passe plus de 2 mois en détention à l’aéroport sous la menace d’un renvoi

Né en 2006, Hatim* fuit l’Irak en raison de persécutions. Il arrive en Suisse en avril 2024, à l’âge de 17 ans. Il dépose une demande d’asile à l’aéroport de Genève le 22 avril 2024 auprès du Service asile et rapatriement aéroport (SARA). L’entrée en Suisse lui est refusée et il est assigné à la zone de transit de l’aéroport durant le temps de traitement de sa demande d’asile. Celle-ci est rejetée au début du mois de mai. N’ayant pas accès un mandataire, Hatim dépose un recours en nom propre, lequel est également rejeté à la fin du même mois. Durant tout le temps de la procédure, Hatim reste détenu dans la zone de transit de l’aéroport sans droit de sortie ni accès à des services de base (santé, formation, etc.) alors qu’il est mineur. Début juin, sa nouvelle mandataire dépose une plainte auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, dénonçant la décision de son renvoi vers l’Irak ainsi que sa détention à l’aéroport, dont les conditions de vie violent les art. 3 et art. 31 CDE. Des mesures superprovisionnelles ordonnant la suspension de son renvoi sont finalement prononcées et Hatim* est attribué fin juin au canton de Genève, avec un permis N (procédure d’asile en cours).
Cas individuel — 02/10/2012

Renvoi d’une victime de violences conjugales
et de sa fille scolarisée depuis 9 ans en Suisse

Au bénéfice d’un permis B par mariage, « Carmen » fait venir en 2003 sa fille « Vanessa », alors âgée de 6 ans. 9 ans plus tard, suite au deuxième divorce de « Carmen » dû à des violences conjugales, les autorités cantonales décident de les renvoyer, au mépris de l’intérêt supérieur de l’adolescente et des violences subies par sa mère.
Cas individuel — 22/12/2009

Quatre enfants victimes de la pratique en matière de cas de rigueur

Une famille de six personnes, qui vit en Suisse depuis 15 ans et dont les enfants sont tous nés et ont tous été éduqués ici,…