Aide d’urgence: violation des droits de l’enfant

Type

Brève

Publiée

01/10/24

Mots-clés

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Suisse, 30.09.2024 – En septembre, la Commission fédéral des migrations (CFM) publie une étude sur la mise en danger des enfants et des jeunes vivant sous le régime de l’aide d’urgence. En particulier, l’avis de droit rédigé dans le cadre de cette étude parvient à des conclusions claires: le régime de l’aide d’urgence viole la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi que les dispositions constitutionnelles visant à protéger les enfants et les jeunes. Afin de mieux protéger le bien-être des enfants et des jeunes débouté·es à l’aide d’urgence, des associations dont le Migrant Solidarity Network publient une prise de position commune le 1er octobre.

Sources: CFM, «Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile», septembre 2024 ; admin.ch, «La CFM demande une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence», 30.09.2024 ; OSAR, «Le maintien à long terme d’enfants dans l’aide d’urgence enfreint les droits de l’enfant», 30.09.2024 ;le Courrier, «Des enfants, au-delà de leur statut», 30.09.2024 ; le Temps, «Les enfants vivant de l’aide d’urgence en Suisse doivent bénéficier d’une meilleure protection», 30.09.2024 ; asile.ch, «Commission fédérale des migrations | Pour une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence», 30.09.2024. 

Voir également: Migrant Solidarity Network, « Kindeswohl von abgewiesenen Kindern und Jugendlichen in der Nothilfe schützen« , 30.09.2024; ODAE romand, «Des centres d’hébergement non conformes aux droits de l’enfant», brève, 10.02.2022 ; ODAE suisse, «Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Personnes mineures dans les procédures de droit d’asile et des étrangers», rapport, novembre 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 24/07/2025

Reconnue invalide, elle reçoit une révocation d’autorisation de séjour et un refus de regroupement familial

Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
Cas individuel — 05/12/2014

Minderjähriges Mädchen wird getrennt von ihrem Bruder untergebracht

Cas individuel — 22/12/2009

Quatre enfants victimes de la pratique en matière de cas de rigueur

Une famille de six personnes, qui vit en Suisse depuis 15 ans et dont les enfants sont tous nés et ont tous été éduqués ici,…