Aide d’urgence: violation des droits de l’enfant

Type

Brève

Publiée

01/10/24

Mots-clés

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Suisse, 30.09.2024 – En septembre, la Commission fédéral des migrations (CFM) publie une étude sur la mise en danger des enfants et des jeunes vivant sous le régime de l’aide d’urgence. En particulier, l’avis de droit rédigé dans le cadre de cette étude parvient à des conclusions claires: le régime de l’aide d’urgence viole la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi que les dispositions constitutionnelles visant à protéger les enfants et les jeunes. Afin de mieux protéger le bien-être des enfants et des jeunes débouté·es à l’aide d’urgence, des associations dont le Migrant Solidarity Network publient une prise de position commune le 1er octobre.

Sources: CFM, «Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile», septembre 2024 ; admin.ch, «La CFM demande une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence», 30.09.2024 ; OSAR, «Le maintien à long terme d’enfants dans l’aide d’urgence enfreint les droits de l’enfant», 30.09.2024 ;le Courrier, «Des enfants, au-delà de leur statut», 30.09.2024 ; le Temps, «Les enfants vivant de l’aide d’urgence en Suisse doivent bénéficier d’une meilleure protection», 30.09.2024 ; asile.ch, «Commission fédérale des migrations | Pour une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence», 30.09.2024. 

Voir également: Migrant Solidarity Network, « Kindeswohl von abgewiesenen Kindern und Jugendlichen in der Nothilfe schützen« , 30.09.2024; ODAE romand, «Des centres d’hébergement non conformes aux droits de l’enfant», brève, 10.02.2022 ; ODAE suisse, «Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Personnes mineures dans les procédures de droit d’asile et des étrangers», rapport, novembre 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 15/07/2025

La Suisse reproche à deux enfants seuls de ne pas avoir franchi une frontière pour déposer leur demande de regroupement familial dans les délais

Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes - justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours.
Cas individuel — 24/04/2025

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Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
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