Aide d’urgence: violation des droits de l’enfant

Suisse, 30.09.2024 – En septembre, la Commission fédéral des migrations (CFM) publie une étude sur la mise en danger des enfants et des jeunes vivant sous le régime de l’aide d’urgence. En particulier, l’avis de droit rédigé dans le cadre de cette étude parvient à des conclusions claires: le régime de l’aide d’urgence viole la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi que les dispositions constitutionnelles visant à protéger les enfants et les jeunes. Afin de mieux protéger le bien-être des enfants et des jeunes débouté·es à l’aide d’urgence, des associations dont le Migrant Solidarity Network publient une prise de position commune le 1er octobre.

Sources: CFM, «Enfants et adolescents à l’aide d’urgence dans le domaine de l’asile», septembre 2024 ; admin.ch, «La CFM demande une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence», 30.09.2024 ; OSAR, «Le maintien à long terme d’enfants dans l’aide d’urgence enfreint les droits de l’enfant», 30.09.2024 ;le Courrier, «Des enfants, au-delà de leur statut», 30.09.2024 ; le Temps, «Les enfants vivant de l’aide d’urgence en Suisse doivent bénéficier d’une meilleure protection», 30.09.2024 ; asile.ch, «Commission fédérale des migrations | Pour une meilleure protection des enfants à l’aide d’urgence», 30.09.2024. 

Voir également: Migrant Solidarity Network, « Kindeswohl von abgewiesenen Kindern und Jugendlichen in der Nothilfe schützen« , 30.09.2024; ODAE romand, «Des centres d’hébergement non conformes aux droits de l’enfant», brève, 10.02.2022 ; ODAE suisse, «Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Personnes mineures dans les procédures de droit d’asile et des étrangers», rapport, novembre 2020.

Cas relatifs

Cas individuel — 09/10/2025

Une famille avec trois enfants se trouve à l’aide d’urgence depuis 10 ans

Fuyant des représailles familiales suite à une grossesse issue d’un viol, Susanne* demande l’asile en Suisse en 2013. Elle donne naissance à son premier enfant peu après. Sa demande est rejetée en avril 2014. En octobre 2018, son mari Bernard* la rejoint en Suisse. Sa demande d’asile est également refusée. En 2019 puis 2021, Suzanne* donne naissance à deux autres enfants. La plus jeune est diagnostiquée d’un trouble du spectre autistique, d’une microcéphalie légère, d’un retard de croissance et d’un trouble alimentaire, pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement socioéducatif spécialisé, d’un suivi médical et d’une surveillance quotidienne. La famille demande à plusieurs reprises au SEM le réexamen de leur demande d’asile, mais leurs requêtes sont toutes rejetées. En octobre 2025, la famille se trouve toujours en Suisse, sans espoir de régularisation. Les deux parents et les trois enfants vivent à l’aide depuis plus de 10 ans.
Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.
Cas individuel — 22/12/2009

Quatre enfants victimes de la pratique en matière de cas de rigueur

Une famille de six personnes, qui vit en Suisse depuis 15 ans et dont les enfants sont tous nés et ont tous été éduqués ici,…