Des centres d’hébergement non conformes aux droits de l’enfant

Type

Brève

Publiée

10/02/22

Mots-clés

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Suisse, 10.02.2022 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié un rapport (uniquement disponible en allemand) après sa visite en 2021 des trois centres de retour situés dans le canton de Berne. Ces centres hébergent des personnes soumises au régime de l’aide d’urgence et faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, qui peuvent rester de nombreuses années sous ce statut précaire.

La Commission constate qu’une majorité de ces centres sont délabrés avec des infrastructures vétustes, que des espaces trop restreints sont prévus notamment pour les familles avec enfants et que les aménagements sont insuffisants pour garantir la sécurité des femmes. La réglementation des heures de présence quotidiennes obligatoires, strictement imposée, rend difficile les contacts des personnes avec l’extérieur.

Des conditions de vie qui, selon la CNPT, ne sont pas compatibles avec la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, notamment ses art. 27, droit à des conditions de vie adéquates, et art. 31, droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge.

Sources: admin.ch, «La Commission est préoccupée par les conditions de vie des enfants et des jeunes dans les centres de retour», communiqué du 10.02.22.

Cas relatifs

Cas individuel — 01/06/2026

Malgré 19 ans passés en Suisse et quatre enfants nés ici, il est menacé d’expulsion

Ousmane* et Amy* vivent en Suisse sans statut de séjour, avec leurs quatre enfants, tous nés en Suisse. Depuis son arrivée en 2007, Ousmane* a toujours travaillé. Pour pallier les difficultés à trouver un emploi sans permis, il se procure de faux papiers d’identité en France qui lui permettent d’obtenir un permis frontalier. Il parvient ainsi à subvenir aux besoins de sa famille. Mais l’utilisation de faux documents est découverte et il est condamné, en 2016, à une peine pécuniaire avec sursis. En 2022, après 15 ans de séjour en Suisse, il dépose une demande de régularisation, rejetée par les autorités cantonales et fédérales au motif d’une condamnation d’Ousmane* en 2016 et d’une condamnation pour séjour et travail illicites de Amy*. Le couple obtient seulement une autorisation de courte durée pour pouvoir se marier, mais un ordre d’expulsion de toute la famille leur est adressé dès leur mariage conclut. Un recours est actuellement en examen à la CourEDH.
Cas individuel — 04/12/2025

Victime de violences basées sur le genre, elle est contrainte de vivre en foyer collectif mixte, ce qui aggrave son état psychique

Hébergée en foyer collectif, Sima*, survivante ede violences basées sur le genre, se sent constamment en insécurité, notamment en raison de sanitaires partagés ne garantissant pas son intimité. Des conditions de vie qui entravent sa reconstruction et accroît ses besoins en soutien psychosocial.
Cas individuel — 09/10/2025

Une famille avec trois enfants se trouve à l’aide d’urgence depuis 10 ans

Fuyant des représailles familiales suite à une grossesse issue d’un viol, Susanne* demande l’asile en Suisse en 2013. Elle donne naissance à son premier enfant peu après. Sa demande est rejetée en avril 2014. En octobre 2018, son mari Bernard* la rejoint en Suisse. Sa demande d’asile est également refusée. En 2019 puis 2021, Suzanne* donne naissance à deux autres enfants. La plus jeune est diagnostiquée d’un trouble du spectre autistique, d’une microcéphalie légère, d’un retard de croissance et d’un trouble alimentaire, pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement socioéducatif spécialisé, d’un suivi médical et d’une surveillance quotidienne. La famille demande à plusieurs reprises au SEM le réexamen de leur demande d’asile, mais leurs requêtes sont toutes rejetées. En octobre 2025, la famille se trouve toujours en Suisse, sans espoir de régularisation. Les deux parents et les trois enfants vivent à l’aide depuis plus de 10 ans.
Cas individuel — 24/04/2025

Séparation d’une famille: les autorités suisses octroient un permis B aux enfants mais renvoient les parents

Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.