Adoption de la 3ème stratégie suisse de gestion des frontières Schengen

Suisse, 25.06.2024 – En tant qu’État membre de Schengen, la Suisse est tenue de présenter, tous les cinq ans, une stratégie de participation à la gestion des frontières extérieures de Schengen. La nouvelle stratégie couvre la période de 2024 à 2029 et comprend notamment les renforcements du soutien à l’agence Frontex et du recours aux nouvelles technologies pour la surveillance des frontières. Ce soutien est pourtant décrié par les associations de terrain, qui dénoncent des crimes contre l’humanité perpétré par Frontex en bordure d’Europe (voir notre brève).

Sources: admin.ch, “Le Conseil fédéral et la CCDJP prennent acte de la nouvelle stratégie de gestion intégrée des frontières”, 01.05.2024

Voir également: SEM & CCDJP, “Stratégie de gestion intégrée des frontières III (Stratégie IBM III)”, Novembre 2023 ; ODAE romand, “Frontex: fraudes et complicité de crime contre l’humanité”, 24.04.2024 ; ODAE romand, “Refoulements aux frontières et atteintes aux droits humains”, 14.10.2021.

Cas relatifs

Cas individuel — 19/01/2026

Le Tribunal cantonal reconnait un retrait de permis abusif, le Service de la population ayant présagé d’un recours à l’aide sociale

Zaprian*, ressortissant bulgare, vient travailler en Suisse en 2017 avec un permis B UE/AELE. Il est bientôt rejoint par sa femme Stanka*, originaire de Macédoine. Il fait une courte période de chômage en 2019 puis retrouve un emploi. En décembre 2020, il perçoit à nouveau les indemnités du chômage, jusqu’à la fin de son droit en décembre 2023. En 2024, alors âgé de 63 ans, il touche une rente-pont cantonale. En avril 2025, le Service cantonal de la population annonce le retrait du permis B du couple, au motif que Zaprian* aurait perdu le droit de demeurer. Le couple dépose un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci leur donne gain de cause en décembre 2025, au motif que, bien que Zaprian* avait effectivement perdu la qualité de travailleur, les revenus du couple sont suffisants pour vivre sans aide sociale.
Cas individuel — 06/01/2026

Victime de violences conjugales, elle se retrouve prévenue en raison de son absence de statut de séjour

Sandra* arrive en Suisse en mars 2025 accompagnée de ses deux filles, pour rejoindre son compagnon, Oscar*. Très vite après leur installation, celui-ci devient violent. Sandra* parvient à fuir le domicile avec ses enfants, mais Oscar* commence à la suivre et la harceler. Un jour, Oscar* agresse Sandra* dans la rue. Des policiers témoins de la scène la convainquent d’aller déposer plainte. Mais une fois arrivée au poste, Sandra* est interrogée durant des heures et repart avec un mandat de comparution pour séjour illégal.
Cas individuel — 30/12/2025

«J’ai senti le froid monter depuis mes pieds. Dans ma vie, c’est la première fois que je sens la peur de cette manière.» Cas-témoignage

Yves*, ressortissant Burundais, dépose une demande d’asile en Suisse en octobre 2022. Refusant de croire les persécutions qu’Yves* raconte subir dans son pays, le SEM puis le TAF rejettent sa demande d’asile en 2023. Yves* est placé en détention administrative en 2025. Une nuit à 5 heures du matin, la police vient le chercher pour l’emmener de force dans un avion en partance pour le Burundi. Yves* résiste et échappera finalement à son renvoi, mais ressort très traumatisé de cet événement. Libéré de prison, il dépose une nouvelle demande de réexamen, et obtient la suspension temporaire de l’exécution de son renvoi (mesures superprovisionnelles).
Cas individuel — 22/12/2025

Tout juste majeur, le SEM révoque son permis et ordonne son renvoi en Grèce

Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.