Accueil de 23 RMNA en Suisse depuis la Grèce : la réalité juridique au-delà du discours humanitaire

Type

Brève

Publiée

02/05/20

Mots-clés

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Pays / Régions

Le 16 mai 2020, le Conseil fédéral se félicitait de l’arrivée en Suisse de 23 personnes mineures en provenance des camps de réfugié·e·s sur les îles grecques. Le discours est celui de la générosité et du soutien de la Suisse à la Grèce, mais les autorités omettent un élément central. Ces personnes mineures, comme tant d’autres restées en Grèce, ont de la famille en Suisse et la Suisse est légalement responsable de leur procédure d’asile, en vertu de l’article 8 du Règlement Dublin III. De ce fait, ces personnes ont le droit de rejoindre leur famille et la Suisse a pour obligation de permettre ce regroupement familial. La situation inquiétante dans ces camps ne date pas de la crise sanitaire liée au coronavirus et, déjà bien avant celle-ci, les personnes mineures qui ont tenté de rejoindre leur famille en Suisse se sont retrouvées face à des obstacles temporels et administratifs. Exemple parmi d’autre, le cas de Farid*, relaté par l’ODAE romand dans le dernier numéro de Vivre Ensemble. Farid fait partie des 23 jeunes qui sont arrivés en Suisse, mais il aura attendu près de 10 mois avant de pouvoir rejoindre sa mère.

En outre, d’autres personnes sont toujours en attente en Grèce, en témoigne l’expérience de la femme et la fille de Rêzan, qui sont restées bloquées en Grèce tant que celui-ci n’avait pas obtenu de réponse à sa demande d’asile en Suisse. Pourtant, selon les articles 9 et 10 du Règlement Dublin, les États devraient permettre aux requérant·e·s d’une même famille d’avoir leur demande traitée dans le même pays.

Comme le relève Aldo Brina, dans Le Courrier du 30 avril, l’accueil de ces 23 enfants n’est point une action courageuse, mais bien la simple application, quoiqu’encore partielle, des obligations légales auxquelles la Suisse est tenue.

*Prénoms fictifs

Sources : Conseil fédéral, « 23 requérants d’asile mineurs en provenance de Grèce sont arrivés en Suisse », communiqué du 16.05.2020 ; Raphaël Rey, « Grèce-Suisse : des regroupements familiaux qui traînent en longueur », Vivre Ensemble, VE 177, mai 2020.   ; Aldo Brina, « C’est à quel moment qu’il faut applaudir », Le Courrier, 30.04.2020 ; Règlement (UE) no 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, dit Règlement Dublin III.

Cas relatifs

Cas individuel — 25/06/2025

Refus de regroupement familial pour une famille avec double nationalité

Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
Cas individuel — 11/02/2025

Mineure, elle obtient une transformation de permis F en B pour respect de la vie privée

Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Cas individuel — 16/01/2014

Minderjähriger wartet auf seine Asylanhörung, während sein volljähriger Bruder einen negativen Asylentscheid erhält

Cas individuel — 29/07/2010

Plus d'un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

« João », brésilien, veut rejoindre sa mère qui vit en Suisse avec sa conjointe espagnole. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il a droit au regroupement familial. Pourtant, les autorités vont mettre plus d’un an et demi à lui délivrer un permis.