Renvoyés par la Suisse, deux Tamouls restent en détention

Type

Brève

Publiée

07/10/13

Mots-clés


Pays / Régions

Selon l’Office fédéral des migrations, d’après les dernières investigations menées sur place, les deux requérants d’asile renvoyés de Suisse en 2011 et mis en détention dès leur arrivée au Sri Lanka sont accusés de collaborer avec le mouvement des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam). Selon un accord bilatéral entre les deux pays, des représentants de la Suisse ont la possibilité de rendre visite aux détenus afin de suivre leur état de santé. Par ailleurs, le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR) est chargé, en tant qu’organe externe, de vérifier si l’examen des deux dossiers par l’ODM a été effectué de manière complète et satisfaisante.

Cette information fait écho au communiqué de l’ODM suspendant les renvois vers le Sri Lanka et à notre brève de septembre dernier qui rapportait cette décision. En effet, malgré les rapports de nombreuses organisations telles que le HCR et l’association britannique Freedom for Torture sur les risques encourus en cas de retour, il aura fallu deux cas d’arrestation de personnes renvoyées par la Suisse pour que le problème soit reconnu par les autorités helvétiques.

Sources: message de l’ODM; Brève du 3 septembre 2013; communiqué de l’ODM annonçant la suspension temporaire des renvois vers le Sri Lanka

Cas relatifs

Cas individuel — 08/12/2025

Victime de mariage forcé et de traite, elle est menacée de renvoi

Mariée de force à 15 ans, Albina* subit des violences conjugales répétées. Elle donne naissance à une fille en 2007. En 2013, elle est séquestrée en Grèce et contrainte à se prostituer. Elle parvient à divorcer en 2014. En janvier 2017, elle arrive en Suisse où elle débute une relation avec Mustafa*, qui devient vite marquée par des violences physiques. En décembre 2018, après une violente agression, elle parvient à alerter la police. Mustafa* est expulsé du domicile. Albina* est prise en charge dans un foyer pour victimes de violences conjugales. En septembre 2019, Mustafa* est condamné pour lésions corporelles et injures et Albina* pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Cas individuel — 27/05/2016

Un père arraché à son épouse enceinte et ses enfants

« Awat » habitait à Genève avec son épouse « Mariame » enceinte de trois mois, et leurs deux filles, « Melete » et « Awatif ». Enfin réunie après un long périple et un exil forcé, cette famille se voit à nouveau séparée, cette fois par les autorités suisses : le père est renvoyé en Italie. Le Tribunal ne retient ni son droit à la vie familiale, ni l’intérêt supérieur de ses enfants à grandir auprès de leur père.
Cas individuel — 14/07/2014

La Suisse condamnée par la CourEDH pour avoir ordonné le renvoi d’un père dont la fille mineure vit en Suisse avec un permis F

Gabriel*, Marisol*, Diana* la fille de Marisol*, et Jessica* leur fille commune, déposent une demande d’asile en Suisse en 2002. Après un premier refus, leur procédure est réouverte. En 2009, le couple se sépare mais reste marié et en contact régulier. L’autorité parentale sur Jessica* est attribuée à Marisol*, mais Gabriel* est très impliqué dans la vie de sa fille avec un droit de visite élargi. Suite à un nouveau rejet de leur demande d’asile, le couple saisit le TAF. Ce dernier considère alors que comme Marisol* et Gabriel* sont séparés, leur demande doit être examinée distinctement. Il octroie une admission provisoire à Marisol* et Jessica* au motif de l’intégration de cette dernière en Suisse, mais confirme le renvoi de Gabriel*. Le coupe fait appel à la CourEDH, qui casse cette décision. Elle décrète que le renvoi de Gabriel* violerait le droit fondamental à la vie privée et familiale tel que protégé par l’art. 8 CEDH
Cas individuel — 07/05/2014

Das BFM verneint die Inhaftierung, obwohl sie im Anhörungsprotokoll festgehalten ist