Puni, un père ne peut sortir du centre fédéral et manque la naissance de son enfant

Un couple qui attendait un heureux événement est arrivé en Suisse séparément. Alors que la femme, avait déjà été attribuée à un canton, l’homme a été placé au centre fédéral des Rochats, à 6 km des premiers transports publics, à son arrivée. L’accouchement étant imminent, la femme est admise à l’hôpital. Pour la rejoindre, l’homme demande un titre de transport aux autorités du centre, ses 21 francs d’argent de poche hebdomadaire ne suffisant pas pour le payer. Malgré un refus, il se rend à l’hôpital par ses propres moyens. Il revient au centre avec deux amendes, dues à l’absence de titres de transport, mais surtout, il arrive après le couvre-feu de 17h fixé par le centre, ce qui lui vaut une privation de sortie d’un jour. En dépit du certificat médical signifiant l’importance de sa présence le lendemain pour l’accouchement, les autorités appliquent cette sanction sans considérer les circonstances individuelles. Un avis de droit sur la liberté de mouvement des requérants d’asile récemment publié par la Commission fédérale contre le racisme critique ce type de sanctions prises sans décision écrite et donc sans mention d’une base légale. Quoi qu’il en soit, l’homme n’a eu aucune voie de recours et s’est vu refuser le droit d’assister à la naissance de son premier enfant.

Source : Vivre ensemble n°164, Sanctions dans les centres fédéraux, septembre 2017; article publié par Le collectif Droit de rester pour tout.e.s

 

Cas relatifs

Cas individuel — 12/12/2017

Elle quitte l’Italie à 2 ans. Aujourd’hui retraitée, elle risque le renvoi

Francesca, 64 ans, risque un renvoi vers l’Italie qu’elle a quitté à l’âge de 2 ans. Elle aurait dû obtenir un permis B lorsqu’elle travaillait mais celui-ci ne lui a pas été accordé. A sa retraite, le SEM nie son droit de demeurer en Suisse, pourtant prévu par l’ALCP. Parallèlement, une longue procédure doit être menée pour obtenir les prestations financières auxquelles elle a droit.
Cas individuel — 16/05/2017

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur

Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.