Puni, un père ne peut sortir du centre fédéral et manque la naissance de son enfant

Type

Brève

Publiée

19/10/17

Mots-clés


Un couple qui attendait un heureux événement est arrivé en Suisse séparément. Alors que la femme, avait déjà été attribuée à un canton, l’homme a été placé au centre fédéral des Rochats, à 6 km des premiers transports publics, à son arrivée. L’accouchement étant imminent, la femme est admise à l’hôpital. Pour la rejoindre, l’homme demande un titre de transport aux autorités du centre, ses 21 francs d’argent de poche hebdomadaire ne suffisant pas pour le payer. Malgré un refus, il se rend à l’hôpital par ses propres moyens. Il revient au centre avec deux amendes, dues à l’absence de titres de transport, mais surtout, il arrive après le couvre-feu de 17h fixé par le centre, ce qui lui vaut une privation de sortie d’un jour. En dépit du certificat médical signifiant l’importance de sa présence le lendemain pour l’accouchement, les autorités appliquent cette sanction sans considérer les circonstances individuelles. Un avis de droit sur la liberté de mouvement des requérants d’asile récemment publié par la Commission fédérale contre le racisme critique ce type de sanctions prises sans décision écrite et donc sans mention d’une base légale. Quoi qu’il en soit, l’homme n’a eu aucune voie de recours et s’est vu refuser le droit d’assister à la naissance de son premier enfant.

Source : Vivre ensemble n°164, Sanctions dans les centres fédéraux, septembre 2017; article publié par Le collectif Droit de rester pour tout.e.s

 

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Le Tribunal fédéral confirme la nécessité d’une protection des employé·es de diplomates face à une «exploitation notoire»

Anita* arrive en Suisse en 2002 en tant qu’employée de P., haut-cadre à la mission permanente du Pakistan basée à Genève. Mais P. ne lui verse aucun salaire. Au gré des rocades entre diplomates, elle est liée par contrat à six d’entre eux qui l’emploient tous à temps partiel, sans rémunération. Son dernier employeur, auprès de qui elle travaille depuis 2020, est particulièrement exigeant: elle dé-nonce ses conditions de travail, mais est licenciée. Anita* dépose une requête en conciliation, réclamant des indemnités pour licenciement abusif. Mais P. invoque l’immunité de juridiction, dé-coulant de son statut de diplomate, et ne se présente pas à l’audience. Anita* dépose alors plainte auprès des Prud’hommes, qui prononcent le retrait de l’immunité de P. Ce dernier fait recours au-près du Tribunal fédéral, qui rejette sa requête. Dans son arrêt, le TF reconnait une «exploitation notoire» du personnel des diplomates, et conclut à une interprétation restrictive de l’immunité de ces derniers.
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«Je n’ai pas de permis, je dois donc me battre à deux niveaux: pour ma situation administrative et pour ma santé.» Atteint d’une maladie grave qui affecte le système nerveux, Badri* est venu en Suisse afin d’être soigné car il ne pouvait pas l’être en Géorgie. Il demande l’asile, mais sa requête est rejetée par le SEM qui ordonne son renvoi. Badri perd peu à peu son autonomie, son corps se paralyse. Une opération en 2021 lui redonne une mobilité partielle, mais il a besoin d’un suivi médical pluridisciplinaire régulier. Il demande alors le réexamen de la décision du SEM en démontrant l’absence de soins en Géorgie, mais il reçoit à nouveau une réponse négative. Depuis sept ans, Badri survit donc avec une aide d’urgence de 275 CHF/mois.
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