Documents / Recherche
Merci de lire les explications à propos différents types de documents produits par l’ODAE romand : cas individuels, brèves, rapports etc.
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Cas22/09/09Verstoss gegen die Bundesverfassung Art. 12: Bettelexistenz in Folge Nothilfe und die Konvention über die Rechte der KinderEine vierköpfige Familie mit einem Kleinkind und einem schulpflichtigen Kind muss in der Nothilfe mit 504 Franken pro Monat für Essen, Hygiene, Kleider, Kommunikation, Mobilität etc. auskommen. Damit sie über die Runden kommt, ist sie auf Hilfe angewiesen und kommt so in eine Bettelexistenz. Lire la suite
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Cas24/08/09Pas de régularisation après s’être cachée pour échapper au renvoi« Lisa » s’est cachée par peur d’être renvoyée sous la contrainte, alors qu’elle tentait d’obtenir le réexamen de son cas. Par la suite son domicile est à nouveau officialisé. Mais les autorités lui reprochent sa disparition pour refuser de lui accorder un permis de séjour humanitaire. Lire la suite