Pas de régularisation après s’être cachée pour échapper au renvoi

« Lisa » s’est cachée par peur d’être renvoyée sous la contrainte, alors qu’elle tentait d’obtenir le réexamen de son cas. Par la suite son domicile est à nouveau officialisé. Mais les autorités lui reprochent sa disparition pour refuser de lui accorder un permis de séjour humanitaire.

Personne(s) concernée(s) : « Lisa », femme née en 1960.

Statut : requérante d’asile déboutée

Résumé du cas

Arrivée en Suisse en 2002, « Lisa », médecin originaire du Moyen-Orient, dépose une demande d’asile. Mais les autorités ne la croient pas et, malgré un recours et une demande de réexamen, son renvoi reste exécutoire. En juin 2006, elle reçoit un plan de vol de retour pour le mois suivant. Une nouvelle demande de réexamen est introduite et une avocate fait recours contre le refus de l’ODM. Ce recours n’a cependant pas de caractère suspensif. Effrayée par la perspective d’un renvoi vers son pays où elle est convaincue de risquer des mauvais traitements, « Lisa » quitte son appartement pour éviter d’être arrêtée puis renvoyée de force. La Commission de recours exige de connaître son adresse précise, et pas seulement celle de son avocate. Après plusieurs échanges de correspondance, cette instance reconnaît finalement l’adresse de l’une des personnes qui abrite ponctuellement « Lisa », et rouvre la procédure. Le 7 novembre 2007, alors que le recours est toujours pendant, « Lisa » demande au canton de lui octroyer une autorisation de séjour comme le permet l’article 14.2 LAsi après 5 ans de séjour. L’office cantonal refuse cependant de donner suite à sa demande, car ce même article exige que le lieu de séjour ait toujours été connu des autorités. Pour quelques mois d’absence (alors que le contact restait possible par son avocate), cette disposition est interprétée comme un blocage incontournable à toute régularisation.

Questions soulevées

 L’absence momentanée de « Lisa », qui craignait d’être renvoyée sans que sa procédure de réexamen ne soit tranchée, n’est pas sans logique. N’est-ce pas excessif d’appliquer dans un sens absolu et sans la moindre exception l’exigence d’un séjour connu des autorités ?

 Si le recours sur réexamen venait à être accepté, et la menace de persécutions reconnue, « Lisa » n’aurait-elle pas eu raison de se cacher pour éviter d’être renvoyée dans son pays avant l’issue de la procédure ?

Chronologie

2002 : arrivée en Suisse et dépôt d’une demande d’asile

2003 : refus de l’ODM (30 janvier), rejet d’un recours par la CRA (23 avril), rejet d’une demande de réexamen (4 septembre)

2006 : réception d’un plan de vol pour juillet (26 juin), rejet d’une demande de réexamen suivie d’un recours (14 juillet), « Lisa » quitte son appartement (17 juillet); la CRA demande l’adresse de « Lisa » (12 septembre), elle reprend la procédure de recours (mi décembre) après contrôle par le canton de sa présence.

2007 : demande de permis B humanitaire (7 novembre), refus répété du SPOP (27.11, 12.12 et 27.5.08)

Au moment de la rédaction de cette fiche, un recours sur réexamen est toujours pendant devant le TAF.

Description du cas

« Lisa » arrive en Suisse en 2002 et demande l’asile. Médecin originaire du Moyen-Orient, elle explique que des membres de sa famille, hautement politisée, ont été victimes de persécutions, et qu’elle craint d’être à son tour l’objet de mauvais traitements. Plusieurs membres de sa famille vivent déjà en Suisse. L’ODM ne la croit pas, rejette sa demande le 30 janvier 2003 et prononce son renvoi, décision qui sera confirmée par la CRA après recours. Une première demande de réexamen est alors rejetée.

En juin 2006, elle reçoit de la part de l’autorité cantonale – le SPOP -, chargée de l’exécution de son renvoi, un plan de vol pour le mois suivant. Elle demande à nouveau le réexamen de sa demande d’asile, ce que l’ODM refuse une nouvelle fois. Représentée par une avocate, « Lisa » interjette un recours devant la CRA, mais conformément à l’article 112 de la loi sur l’asile, cette démarche ne suspend en rien l’exécution du renvoi. Or « Lisa », qui ne peut concevoir de retourner dans un pays où elle redoute d’être persécutée, a peur d’être arrêtée puis renvoyée sous la contrainte. C’est pour cette raison qu’elle quitte définitivement son appartement le 17 juillet 2006, jour où elle était convoquée à l’aéroport.

Un mois plus tard, la CRA annonce que, pour se prononcer sur le recours, elle doit connaître l’adresse de « Lisa ». Faute de domicile fixe, l’avocate propose de s’en tenir à une élection de domicile à son étude, mais la CRA refuse. En fin de compte l’avocate de « Lisa » communique l’adresse d’un des points chute de cette dernière le 17 octobre 2006. La CRA demande encore que cette adresse soit communiquée au SPOP et validée par ce dernier. Informé de la nouvelle adresse, le SPOP convoque « Lisa » pour un entretien. Malgré le risque de mesures de contrainte, celle-ci s’y rend dans l’espoir de clarifier enfin sa situation. Fin 2006, la CRA annonce finalement que la procédure est rouverte.

En 2007, alors que le recours est toujours pendant, « Lisa » séjourne en Suisse depuis plus de 5 ans, ce qui lui donne la possibilité de solliciter un permis B humanitaire en invoquant son intégration en Suisse (art. 14.2 LAsi). Mais cette demande est refusée. Pour le SPOP, une des conditions posées par la loi, à savoir que « le lieu de séjour (…) a toujours été connu des autorités » (art. 14.2 LAsi), n’est pas remplie dès lors que son adresse n’était pas connue « entre le 17 juin [en fait le 17 juillet] et le 17 octobre 2006 ». « Lisa » tente désespérément d’argumenter, mais ses efforts se heurtent par trois fois à la même lettre du SPOP, qui s’en tient à une lecture rigide de cette clause légale, sans vouloir introduire la moindre souplesse dans son application.

Au moment de la rédaction de cette fiche, le recours sur la demande de réexamen est pendant devant le TAF et le SPOP n’a pas fait suite à la demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 14.2 LAsi. Diverses démarches sont toujours en cours pour éviter le renvoi.

Signalé par : Coordination asile Nord vaudois, mai 2008.

Sources : plan de vol (26.6.06), échange de courriers entre l’avocate et la CRA, convocation du SPOP (9.11.06), premier refus du SPOP (27.11.07).

Cas relatifs

Cas individuel — 12/11/2020

Transformation de F en B : procédure bloquée à cause d’un passeport manquant

Abdela* est né en Éthiopie de parents érythréen·ne·s. Après avoir obtenu une admission provisoire, il dépose une demande de transformation de son permis F en permis B devant le Service de la population (SPOP) du canton de Vaud. Pour accéder à sa requête, le SPOP exige qu’Abdela* présente un passeport. Pourtant, son identité et sa nationalité érythréenne ont été confirmées dans un jugement du TAF et ni la loi ni les directives du SEM ne posent cette exigence.
Cas individuel — 02/11/2010

Le canton de Fribourg bloque une
demande de permis pourtant exemplaire

« Chris », originaire d’Angola, dépose une demande d’asile en 2005, qui sera refusée définitivement après un recours devant le TAF. Depuis son arrivée, il travaille et apprend le français. En 2010, malgré sa parfaite intégration reconnue par ses employeurs et de nombreux amis, le Service cantonal refuse d’ouvrir une procédure d’octroi d’un permis B humanitaire.
Cas individuel — 02/11/2010

Unbegründete Ablehnung des Härtefallgesuchs
und brutaler Ausschaffungsversuch

Traduction du titre : "Refus infondé d'une demande de permis humanitaire et brutale tentative de renvoi"
Cas individuel — 22/09/2009

Familie trotz guter Integration und behindertem Kind und nach über 9 Jahren Aufenthalt in der Schweiz nicht als Härtefall anerkannt

Une famille déboutée de l'asile, vivant en Suisse depuis 1997, dépose une demande de cas de rigueur auprès du canton de Zurich en 2007. Les…