Willkür der Schweizer Behörden legt Brautpaar Steine in den Weg

Cas relatifs

Cas individuel — 24/02/2017

Le regroupement familial d’un couple avec enfant est entravé sans justes motifs

Après son mariage au Portugal avec « Carina », ressortissante portugaise, « Edon », de nationalité kosovare, demande le regroupement familial pour rester avec son épouse et leur futur enfant en Suisse. En plus d’un délai de traitement de dossier excessivement long, le SPoMi lui octroie un permis de séjour soumis à des conditions non prévues par l’ALCP.
Cas individuel — 22/02/2011

Suite au placement du mari en EMS,
l’OCP considère la famille comme dissoute

Lorsque « Zélia », d’origine gabonaise, demande un permis d’établissement (permis C) après 5 ans de mariage avec un ressortissant suisse, l’autorité cantonale commence par refuser en considérant que la famille est « dissoute » suite au placement de son mari en EMS. Il faudra un recours pour que « Zélia » obtienne gain de cause pour « raisons majeures ».