Victime de violences conjugales, la police l’arrête pour séjour illégal

Type

Cas individuel

Publiée

31/10/25

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Alertée par une voisine, la police intervient au domicile de Monica*, victime des violences conjugales. Alors qu’elle avait affirmé à la voisine que Monica* ne serait pas inquiété pour son absence de statut de séjour, elle arrête cette dernière. En septembre 2025, Monica* est condamnée à 30 jours-amende pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation.

Personne concernée (*Prénom fictif): Monica*

Origine: Amérique latine

Statut: aucun

Chronologie

2024 : arrivée en Suisse de Monica* et sa fille ; rencontre et enregistrement du partenariat avec son conjoint ;

2025 : violences domestiques et intervention de la police (mai) ; condamnation pour séjour illégal
(sept.)

Questions soulevées

  • Comment la police peut-elle garantir qu’aucune interpellation n’aura lieu sur la base de l’absence de séjour en cas de violences conjugales, puis le moment venu, interpeller la victime ? Comment les personnes sans-papiers peuvent-elles dénoncer des agresseurs dans ces conditions ?
  • Comment justifier qu’une victime de violences conjugales soit condamnée pour séjour illégal alors qu’elle a fait appel aux autorités pour être protégée ?

Description du cas

Monica* arrive en Suisse en 2024, accompagnée de sa fille. Elle y rencontre son futur conjoint, ressortissant espagnol résidant en Suisse. Le couple officialise l’union à travers un partenariat enregistré en Espagne, puis s’établit en Suisse. Mais le conjoint de Monica* n’entreprend aucune démarche en vue de régulariser la situation de sa compagne et de sa fille. Sans statut, Monica* parvient tout de même à trouver un emploi à temps partiel dans l’économie domestique.

En mai 2025, Monica* est victime de violences conjugales. Elle se réfugie chez sa voisine qui appelle la police une première fois pour vérifier qu’en cas d’intervention ils n’incrimineront pas Monica* en raison de son absence de permis de séjour. La police la rassure en confirmant que non.

Lors d’un nouvel épisode de violences, survenu le même mois, la voisine appelle alors la police, qui intervient et expulse le conjoint de Monica* du logement. Cependant, contrairement à ce qui avait été annoncé, la police procède à l’interpellation de Monica. Cette dernière est emmenée au poste et y reste détenue plusieurs heures. Finalement, la police lui fait signer un PV par lequel elle reconnait être en séjour illégal et exercer une activité lucrative sans autorisation.

En septembre 2025, Monica est condamnée par ordonnance pénale à 30 jours-amende pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. La procédure concernant son ex-conjoint est toujours en cours.

Signalé par : CSP Vaud

Sources : Rapport de police, ordonnance pénale, ordonnance d’expulsion du tribunal

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