Victime de violences conjugales, la police l’arrête pour séjour illégal

Type

Cas individuel

Publiée

31/10/25

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Alertée par une voisine, la police intervient au domicile de Monica*, victime des violences conjugales. Alors qu’elle avait affirmé à la voisine que Monica* ne serait pas inquiété pour son absence de statut de séjour, elle arrête cette dernière. En septembre 2025, Monica* est condamnée à 30 jours-amende pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation.

Personne concernée (*Prénom fictif): Monica*

Origine: Amérique latine

Statut: aucun

Chronologie

2024 : arrivée en Suisse

2025 : intervention de la police (mai) ; condamnation pour séjour illégal (sept.)

Questions soulevées

  • Comment la police peut-elle garantir qu’aucune interpellation n’aura lieu sur la base de l’absence de statut de séjour, puis le moment venu, interpeller tout de même la victime ?
  • Comment justifier qu’une victime de violences conjugales soit condamnée pour séjour illégal alors qu’elle a fait appel aux autorités pour être protégée ? Cela ne revient-il pas à dissuader les victimes de dénoncer leurs agresseurs ? N’est-ce pas contraire avec les objectifs d’égalité, notamment en matière de genre, proclamés par les autorités ?

Description du cas

Monica* arrive en Suisse en 2024 et rencontre son futur conjoint, de nationalité espagnole et résident en Suisse. Le couple se pacse en Espagne puis s’établit en Suisse, avec la fille de Monica*, issue d’une précédente union. Le conjoint de Monica* n’entreprend pas les démarches en vue de régulariser la situation de Monica* ni de sa fille. Monica* travaille à temps partiel dans l’économie domestique.

En mai 2025, Monica* est victime de violences conjugales. Elle se réfugie alors chez sa voisine, qui commence par appeler la police afin de vérifier qu’elle ne s’attardera pas sur l’absence de permis de séjour de Monica* en cas d’intervention. La police lui confirme que non.

Lors d’un autre épisode de violence le même mois, la voisine appelle donc la police, qui intervient et expulse le conjoint violent du logement. En revanche, et contrairement à ce qui avait été indiqué par téléphone, la police procède à l’interpellation de Monica*. Cette dernière est détenue plusieurs heures au poste et la police lui fait signer un procès-verbal d’audition qui précise qu’elle est en séjour illégal et qu’elle exerce une activité lucrative sans autorisation.

En septembre 2025, Monica* est condamnée par ordonnance pénale à 30 jours-amende pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans autorisation. La procédure de plainte est toujours en cours contre l’ex-conjoint de Monica*.

Signalé par : CSP Vaud

Sources : Rapport de police, ordonnance pénale, ordonnance d’expulsion du tribunal

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