Victime de violences conjugales, elle se retrouve prévenue en raison de son absence de statut de séjour

Type

Cas individuel

Publiée

06/01/26

Mots-clés





Télécharger

Sandra* arrive en Suisse en mars 2025 accompagnée de ses deux filles, pour rejoindre son compagnon, Oscar*. Très vite après leur installation, celui-ci devient violent. Sandra* parvient à fuir le domicile avec ses enfants, mais Oscar* commence à la suivre et la harceler. Un jour, Oscar* agresse Sandra* dans la rue. Des policiers témoins de la scène la convainquent d’aller déposer plainte. Mais une fois arrivée au poste, Sandra* est interrogée durant des heures et repart avec un mandat de comparution pour séjour illégal.

Personne concernée (*Prénom fictif): Sandra* et ses deux enfants, Oscar* son ex-compagnon

Origine: Salvador

Statut: sans-papiers

Chronologie 

2025 : arrivée en Suisse (mars), dépôt de plainte contre Oscar* (août), audience au Ministère public et condamnation d’Oscar* (oct.)

Questions soulevées

  • Comment une victime de violences domestiques peut-elle être interrogée en tant que prévenue (cellule, retrait du téléphone, attente, etc.), plutôt que de bénéficier d’un encadrement bienveillant simplement parce qu’elle n’a pas de papiers?
  • Comment la Suisse, si elle entend renvoyer l’auteur des violences, peut-elle renvoyer la victime au même endroit et garantir que cette dernière, et sa famille, ne seront pas inquiétées? N’est-ce pas là une forme de mise en danger et de déresponsabilisation de la part des autorités?

Description du cas

Sandra* est originaire du Salvador. Née en 1991, elle a deux filles de 11 et 7 ans avec qui elle arrive en Suisse en mars 2025 pour rejoindre son compagnon, Oscar*, également originaire du Salvador. Tous quatre sont sans statut de séjour. Sandra* avait aussi décidé de quitter son pays pour s’éloigner du père de ses enfants, qui lui infligeait des violences domestiques et qui continue de la harceler, malgré leur divorce.

Sandra* et ses filles s’installent à Genève, dans le studio d’Oscar*. Peu de temps après leur emménagement, Oscar* devient contrôlant à l’égard de Sandra* et se met à surveiller ses déplacements et son téléphone. Oscar* sort fréquemment le soir. À plusieurs reprises, lorsqu’il rentre, il agresse sexuellement Sandra*.

Ces violences psychologiques et sexuelles prennent fin en juin 2025, lorsque Sandra* et ses filles parviennent à fuir la maison avec l’aide d’un ami. Sandra* trouve un nouvel endroit pour vivre et continue de travailler.

Oscar* commence alors à suivre Sandra* dans la rue, ainsi que ses filles lorsqu’elles vont ou sortent de l’école. Il profère des menaces et exprime aussi le risque de commettre une tentative de suicide. Il suit également l’ami de Sandra* et va jusqu’à casser sa voiture. Sandra* envisage alors de déposer une plainte pénale contre Oscar*. En août 2025, Sandra* est agressée par Oscar* dans la rue, devant une patrouille de police qui lui propose de l’aide. Elle accepte de déposer plainte.

Lorsque Sandra* arrive au poste, son téléphone et ses chaussures lui sont retirés et ses empreintes digitales sont prélevées. Amenée en cellule, elle explique que ses filles vont sortir de l’école et qu’elle doit aller les chercher. Quelques minutes après, elle est emmenée dans une autre salle, avec une interprète femme et un policier. Sandra* raconte ce qu’elle a vécu. Elle* est inquiète pour ses enfants et la police appelle finalement son ami pour qu’il aille les chercher. Sandra* restera au poste de 15h à 23h. Lorsqu’elle en ressort, elle reçoit les coordonnées de la LAVI, ainsi qu’un mandat de comparution en tant que prévenue en raison de son séjour illégal en Suisse.

Sandra* a beaucoup de peine à joindre la LAVI et c’est finalement la police qui doit faire le lien. Sandra* bénéficie d’un suivi par une avocate et par l’association AVVEC. Actuellement, ses enfants et elle sont logées dans un hôtel payé par la LAVI, mais cet accueil n’est prévu que pour cinq semaines, et elle n’a pas de solution pour la suite.

Début octobre 2025, le Ministère public tient une audience au sujet des violences subies par Sandra*, à la suite de laquelle Oscar* est incarcéré. Sandra* pour sa part attend toujours sa convocation en tant que prévenue pour séjour irrégulier. Sa mandataire envisage de déposer une demande de régularisation, mais l’issue est très incertaine puisque Sandra* ne comptabilise pas encore cinq ans de séjour en Suisse.

Sandra* ne comprends pas pourquoi elle se retrouve prévenue dans une procédure, traitée comme une criminelle, alors qu’elle est la victime de cette situation. Par ailleurs, elle se dit très inquiète à l’idée de devoir retourner au Salvador, où Oscar* sera également probablement expulsé. Là-bas, elle aura alors à craindre deux auteurs de violences et ne se sentira assurément pas en sécurité.

Signalé par: Permanences Volantes, EPER

Sources: résumé de la situation par l’EPER ; mandat de comparution et attestation de dépôt de plainte

Cas relatifs

Cas individuel — 17/12/2025

Venues dénoncer des violences domestiques graves, elles sont traitées par la police comme des prévenues

Karen*, sa fille Claudia*, et la fille de cette dernière, ressortissantes péruviennes, vivent en Suisse sans titre de séjour valable. Depuis 2023, Claudia*, se trouve dans une relation de violences conjugales avec un homme titulaire d’un permis d’établissement (permis C). En janvier 2025, Karen* dépose une plainte pénale contre ce dernier. Bien que son avocate l’accompagne au poste de police, Karen* y est très mal reçue, les policiers l’informant qu’elle-même et sa fille Claudia* seraient convoquées par le Ministère public en raison de leur séjour illégal. En août, l’avocate dépose une demande de régularisation pour la famille, ainsi que des mesures d’éloignement et une interdiction de contact de l’ex-compagnon envers Karen*, Claudia* et sa fille. À ce jour, aucune des procédures n’a abouti à une décision.
Cas individuel — 17/12/2025

Reconnue victime de violences conjugales, elle se voit menacée de renvoi vers le même pays que son mari

Daniela* arrive à Genève en 2018 avec sa fille malade pour rejoindre son mari Matt*. La famille dépose une demande de régularisation en 2023 mais se la voit refusée. En 2024, elle dépose plainte pour graves violences conjugales à l’encontre de son mari Matt* et quitte le domicile conjugal pour se protéger et protéger ses deux enfants. Elle obtient un permis de courte durée pour le suivi de la procédure judiciaire. Cette dernière s’achève en avril 2025 avec la condamnation de Matt* mais en août Daniela* et ses enfants reçoivent une décision d’expulsion.
Cas individuel — 10/04/2025

Des violences conjugales reconnues par un Centre LAVI sont jugées trop peu intenses par les tribunaux

Eja*, originaire d’Afrique de l’est, rencontre Reto*, ressortissant suisse, en 2019. Leur mariage est célébré en avril 2021 et Eja* reçoit une autorisation de séjour. L’année qui suit est marquée par des disputes et des violences au sein du couple, et une première séparation de courte durée. En février 2023, Eja* consulte le Centre LAVI du canton, qui la reconnait victime d’infraction. En juillet, Eja* dépose une plainte pénale contre son époux pour harcèlement moral, rabaissements et injures, discrimination raciale et contraintes. En novembre 2023, Eja* dépose une deuxième plainte. Son médecin confirme des symptômes de stress émotionnel élevé. En février 2024, le SPoMi révoque l’autorisation de séjour d’Eja* et prononce son renvoi de Suisse, au motif que la durée effective de la communauté conjugale n’a pas dépassé trois ans. En août 2024, le Tribunal cantonal rejette le recours déposé par Eja*, au motif que l’intensité des violences psychologiques n’atteint pas le seuil exigé par la jurisprudence. Le Tribunal conclut à l’absence de raison personnelle majeure permettant de justifier le maintien de l’autorisation de séjour d’Eja*. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 14 novembre 2024, confirme la décision du SPoMi et rejette le recours d’Eja*.
Cas individuel — 29/10/2024

Quatre ans de procédure pour se voir reconnaître son statut de victime de violences domestiques

Arrivée en Suisse en 2018 à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, Amanda* est rapidement victime de violences domestiques. À la suite de la séparation du couple, et malgré les documents attestant des violences subies par Amanda* ainsi que de ses craintes, fondées, de représailles de sa belle-famille en cas de retour, le SEM refuse de renouveler son autorisation de séjour et prononce son renvoi vers le Sri-Lanka. Amanda* dépose un recours au TAF contre cette décision. En août 2023, le TAF lui donne raison : il annule la décision du SEM et ordonne l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en faveur d’Amanda* sur la base de l’art. 30 LEI qui permet de déroger aux conditions d’admission pour tenir compte de cas individuels d’une extrême gravité (F-2969/2020). Le TAF que reconnait les violences domestiques subies par Amanda* – que le SEM avait minimisées, voire niées – et leurs conséquences sur son état de santé, tout comme les difficultés de réintégration en cas de retour au pays d’origine, constituent des éléments suffisants pour admettre la prolongation de son séjour en Suisse.