Personne(s) concernée(s) : « Ricardo » né en 1976; « Felicia » (1979); les 3 filles de « Felicia » (1995, 1996, 1997); le garçon de « Ricardo » et « Felicia » (2003)

Statut : Sans-papiers (régularisation refusée)

Résumé du cas

« Ricardo », brésilien, et « Felicia », bolivienne, tous deux travailleurs sans statut légal, se rencontrent et décident de faire ménage commun. Ils font d’abord venir les trois filles de « Felicia », puis ont ensemble un enfant qui naît à Genève. Ils effectuent ensuite une demande de régularisation auprès de l’OCP, qui donne un préavis favorable et transmet la demande à l’ODM. Vivant en Suisse depuis respectivement 1997 et 1998, ils ont toujours travaillé, n’ont jamais bénéficié d’aucune aide sociale ni commis aucun délit. Tous les membres de la famille sont parfaitement intégrés, y compris les enfants dont les enseignantes appuient la demande. L’ODM refuse néanmoins leur demande de régularisation. Le recours entrepris contre cette décision repose sur l’article 13 f OLE et la circulaire dite « Metzler » (remise à jour le 1er janvier 2007). Le DFJP rejette le recours, car selon lui l’article 13 f OLE n’est pas destiné à régulariser les travailleurs sans-papiers et la circulaire Metzler n’a pas force de droit.

Questions soulevées

 Est-il normal qu’au nom de la lutte contre la présence étrangère illégale, une famille parfaitement intégrée et qui n’a jamais bénéficié d’aucune aide sociale soit renvoyée de Suisse?

 La famille ayant été fondée en Suisse et les parents étant originaires de pays différents, les autorités sont-elles conscientes que le renvoi en lui-même et les difficultés qu’il engendre vont menacer l’unité familiale?

Chronologie

1997 : mars : arrivée en Suisse illégalement de « Ricardo »

1998 : octobre : arrivée en Suisse illégalement de « Felicia »

2002 : février : arrivée en Suisse illégalement des trois filles de « Felicia »

2003 : 28 mars : naissance de l’enfant de « Ricardo » et de « Felicia »

2004 : 21 juillet : demande de régularisation auprès de l’OCP

2004: 7 octobre : préavis favorable de l’OCP qui transmet la demande à l’ODM

2005 : 19 avril : refus de l’ODM, suivie d’un recours (17.05.05) rejeté par le DFJP (06.06.06)

Au moment de la rédaction un ultime délai de départ a été fixé par l’OCP au mois de novembre 2007.

Description du cas

« Ricardo » quitte le Brésil où il n’a plus aucune famille et arrive illégalement en Suisse en 1997. Il trouve un emploi de peintre et reste chez le même employeur pendant tout son séjour. « Felicia », quant à elle, quitte la Bolivie en 1998 et arrive illégalement en Suisse, où elle occupe divers emplois dans l’économie domestique. Elle rencontre bientôt « Ricardo » et, après avoir emménagé avec lui, estime sa situation enfin suffisamment stable pour faire venir en 2002 ses trois filles jusque là restées en Bolivie. « Ricardo » et « Felicia » ont ensemble un enfant, qui naît en 2003 à Genève.

Peu après l’heureux événement, ils décident de régulariser leur situation afin d’améliorer leurs conditions de vie. À ce moment, « Ricardo » et « Felicia » ont séjourné respectivement 7 et presque 6 ans en Suisse. Travaillant tous deux durement – 7 jours par semaine parfois pour « Felicia » – ils n’ont jamais bénéficié d’aucune aide sociale et paient des impôts à la source. Du point de vue social aussi, leur intégration est excellente: plusieurs témoignages appuient leur demande et toute la famille maîtrise parfaitement le français. Des lettres des enseignantes des filles attestent de leur bonne intégration dans leur classe respective. Ils n’ont également jamais commis aucun délit (en dehors de l’illégalité de leur séjour). Leur demande de permis B humanitaire repose sur une application de l’article 13 f OLE interprété selon la circulaire Metzler, qui pourrait inciter les autorités à attribuer ces permis en définissant des critères d’intégration que la famille de « Felicia » et « Ricardo » remplit entièrement.

L’OCP à Genève donne un préavis favorable à leur demande et la transmet à l’ODM à Berne. L’ODM rend une décision négative: « un retour en Bolivie ou au Brésil ne devrait pas les exposer à des obstacles insurmontables ». Cette décision est confirmée le 6 juin 2006 par le DFJP qui rejette un recours. Pourtant, le DFJP reconnaît que cette famille « peut sans conteste se prévaloir d’une intégration réussie » et admet être « conscient du poids psychologique que peut représenter pour les enfants le risque de devoir quitter un pays dans lequel ils aspiraient à de meilleures conditions d’existence ». Mais le DFJP estime que « l’article 13 f OLE n’est pas d’abord destiné à régulariser la situation de travailleurs clandestins » et écarte la circulaire Metzler qui « n’a pas force de loi ».

En fait, il n’existe à l’heure actuelle aucune base légale permettant de régulariser la situation de deux travailleurs sans-papiers qui, comme « Ricardo » et « Felicia », contribuent à la croissance économique de notre pays, ont fondé une famille en Suisse et ont fourni de nombreux efforts pour arriver à s’intégrer parfaitement. De plus, l’application stricte des normes existantes pratiquée par les autorités fédérales ne permet pas de pallier ce vide juridique.

En outre, ni l’ODM, ni le DFJP ne considèrent les origines différentes du père et de la mère de famille comme un problème pour le renvoi. Quelles seront pour l’unité familiale les conséquences du retour ?

Signalé par : Centre social protestant (Genève), juin 2007.

Sources : Demande de régularisation (21.7.04), préavis de l’OCP (7.10.04), décision de l’ODM (19.4.05), décision du DFJP (6.6.06).