Une amende salée pour un requérant indigent

Un demandeur d’asile se fait contrôler par la police près de la frontière avec la France. Il reçoit cinq mois plus tard une amende d’un montant de 360 francs suisses, un montant difficilement payable pour un demandeur d’asile qui vit de l’aide sociale.

Personne(s) concernée(s) : “Idris”, homme né en 1975 (une femme et deux enfants avec lui en Suisse)

Statut : Demandeur d’asile (livret N)

Résumé du cas

Vivant depuis quelques mois dans le canton de Genève, “Idris”, se fait contrôler par la police le 24 juillet 2006, alors qu’il circulait à vélo à proximité immédiate de la frontière. Il explique qu’il cherchait à se rendre au foyer pour requérants d’asile de Presinge (GE), situé dans les parages. Ce foyer n’est pas le sien, mais il voulait y rejoindre un ami. Son livret N lui est restitué après les vérifications d’usage. Près de six mois plus tard il reçoit un avis de contravention pour franchissement illégal de la frontière. L’amende est fixée à 360 francs. Une somme qu’il se trouve dans l’impossibilité de régler étant donné qu’il ne dispose que du minimum couvert par l’aide sociale. Le montant de l’amende représente pratiquement tout ce que reçoit un demandeur d’asile pour se nourrir pendant un mois. Une contestation a été faite dans les délais, d’autant qu’Idris nie avoir franchi la frontière.

Questions soulevées

 Même si les faits étaient établis, n’est-ce pas disproportionné d’imposer une amende de 360 francs pour une infraction mineure à un demandeur d’asile vivant à l’assistance ?

 La décision prise par la police genevoise ne risque-t-elle pas (si elle est confirmée), d’hypothéquer durablement la situation de ce requérant, qui ne pourra jamais payer un tel montant ?

Chronologie

2006 : 26 janvier : Entrée en Suisse

2006 : 24 juillet : Verbalisation à la frontière

2007 : 17 janvier : Avis de contravention  

2007 : 30 janvier : Contestation auprès du service des contraventions

Cas en suspens au moment de la rédaction de la fiche

Description du cas

Arrivé en Suisse depuis le 26 janvier 2006, et attribué au canton de Genève, “Idris”, requérant d’asile, raconte qu’il cherchait à se rendre à bicyclette au foyer de Presinge, le 24 juillet 2006. Lui même logeait dans un autre foyer, et voulait rendre visite à un ami à Presinge, commune frontière avec la France où il n’était jamais venu. Ne trouvant pas son chemin, il est contrôlé par la police alors qu’il se trouvait à proximité immédiate de la frontière. Les agents de police lui montrent une barrière signalant la frontière avec la France, mais lui-même assure qu’il n’avait en tous cas pas l’intention de la franchir.

Après un contrôle de son identité en bonne et due forme, les agents de police le laissent repartir sans lui confisquer son livret N de demandeur d’asile, comme le prévoient les directives de l’Office fédéral des migrations (ODM) en cas de franchissement de la frontière et de retour en Suisse (directive asile 23.3, ch. 4). Pourtant, six mois plus tard, “Idris” reçoit par la poste un avis de contravention lui imposant une amende de 360.- francs pour franchissement illégal la frontière (art 23 al. 1 LSEE).

Il n’est pas question ici d’établir la vérité, à savoir si “Idris” avait bel et bien franchi la frontière, même si son récit et l’absence de confiscation du livret N donnent à penser que les faits ne sont pas avérés. La contravention a été contestée le 30 janvier 2007, et la suite de la procédure permettra peut-être d’en savoir plus.

En revanche, le seul fait que la police impose une amende de 360.- francs à un requérant d’asile pour des faits aussi bénins pose problème. Il est notoire que les demandeurs d’asile ne reçoivent qu’une aide sociale très limitée (de l’ordre de 400 fr. par personne, avec un barème dégressif pour les enfants). La police genevoise, qui a eu tout loisir de vérifier que “Idris” est assisté et qu’il ne dispose dès lors d’aucun revenu dépassant les barèmes d’aide sociale, lui impose donc une amende qu’il ne pourra pas payer. Cela lui promet de nombreux ennuis administratifs et judiciaires, et si la contestation n’aboutit pas à l’annulation de la contravention, “Idris” pourrait même se trouver convoqué en prison.

Signalé par : Association ELISA (Genève), 19.1 et 16.2.2007

Sources : Livret N, avis de contravention du 17.01.2007, contestation du 30.01.2007

Cas relatifs

Cas individuel — 12/12/2017

Elle quitte l’Italie à 2 ans. Aujourd’hui retraitée, elle risque le renvoi

Francesca, 64 ans, risque un renvoi vers l’Italie qu’elle a quitté à l’âge de 2 ans. Elle aurait dû obtenir un permis B lorsqu’elle travaillait mais celui-ci ne lui a pas été accordé. A sa retraite, le SEM nie son droit de demeurer en Suisse, pourtant prévu par l’ALCP. Parallèlement, une longue procédure doit être menée pour obtenir les prestations financières auxquelles elle a droit.
Cas individuel — 16/05/2017

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur

Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile.
Cas individuel — 07/05/2014

Malgré l’impossibilité du renvoi, une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.